...chargés de l'exécution du présent décret. CODE l'liA VIARTICLE 27i. — Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé aliu d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera, après l'expiration...

...mendiants les peines suivantes : (liv. III, titre I", section V). « Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un » lieu pour lequel il existera...de sa peine, •> conduite au dépôt de mendicité » (art. 274). « Dans les lieux où il n'existe pas encore de tels établisse» ments, les mendiants...

...résidence, sur la demande de la caution. § 3. — Mendicité, Art. 274. — Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. Art. 275. — Dans les lieux où il n'existe point encore de tels établissements, les mendiants d'habitude...

...pour lequel il existe un établissement public, organisé afin d'obvier à la mendicité, sera puni de trois à six mois d'emprisonnement, et sera après...l'expiration de sa peine conduite au dépôt de mendicité. Je reviendrai sur celte disposition qui, en raison de ses conséquences monstrueuses au point de vue...

...été trouvée « mendiant dans un lieu pour lequel il existera un éla« blissement organisé alin d'obvier à la mendicité, sera « punie de trois...de sa peine, conduite au dépôt de « mendicité. » Tous les départements ont un dépôt de mendicité ou sont rattachés à un établissement de mendicité...

...mendicité. Il semble qu'on ne puisse sortir du texte de l'article 274 : « Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de ,'< à G mois d'emprisonnement et sera, h l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité....

...mendicité. Il semble qu'on ne puisse sortir du texte de l'article 274 : « Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de 3 à 6 mois d'emprisonnement et sern, ii l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité....

...travailler, deviendra délictueux. 1465- Aux termes de l'article 274 : « Toute personne qui wra été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité 'fra punie de trois à six mois d'emprisonnement et, sera, après i expiration de sa peine, conduite...

...d'administration des dépôts. 2" L'article 27-i du Code pénal dispose : « Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier ù la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera, après l'expiration de sa...

...tandis qu'elle aboutit à frapper durement l'homme qui est plutôt malheureux que coupable? dicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement,...l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. » Eh bien, je ne crains pas de le dire, cet article, tel qu'il est rédigé et surtout tel qu'il est...