...|K>ur lequel il existera un établissement public afin d'obvier à la mendicité sera punie de (rois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, 'conduite au dépôt de mendicité. » A première vue, il peut paraître cruel d'empêcher l'homme dénué qui souffre et qui a faim d'étaler...

...législation française, et le code pénal l'explique à l'article 274 : « Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration...

...mendicité. Ces faits sont l'objet des art. 274 et 275 : « ART. 274. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. » « ART. 275. Dans les lieux où il n'existe point encore de tels établissements, les mendiants...

...274 C. pén. — Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existe un établissement public organisé afin d'obvier à...l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. Art. 275. — Dans les lieux où il n'existe point encore de tels établissements, les mendiants d'habitude...

...prévu par les articles 307, 308. Mendicité Code pénal, art. 274. — Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à l'individu qui, trouvant habituellement...

...l'article 274 punissant de la peine de trois à six mois d'emprisonnement toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, pour être en outre, à l'expiration de la peine, conduite au dépôt de mendicité, et l'article 275...

...distinction dans les textes de la loi. L'art. 274 est ainsi conçu : « Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. » Cet article exige deux conditions pour que cette infraction puisse être poursuivie : il faut, en...

...l'article 274 punissant de la peine de trois à six mois d'emprisonnement toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, pour être en outre, à l'expiration de la peine, conduite au dépôt de mendicité, et l'article 275...

...fut rédigé et promulgué l'article 274 du code pénal. « Toute personne, dit-il, qui aura été trouvée « mendiant dans un lieu pour lequel il existera un « établissement public organisé pour obvier à la « mendicité, sera punie de 3 à 6 mois d'emprison« nement, et sera après l'expiration...

...d'administration des dépôts. 2° L'article 274 du Code pénal : « Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. » 3° Restait à prévoir le cas où il n'existerait pas de dépôt desservant le lieu où le délit...