...loi. L'art. 274 est ainsi conçu : « Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lien pour lequel il existera un établissement public organisé...punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, 20 après l'expiration de sa peine, conduite a» dépôt de mendicité. » Gel article exige deux conditions...

...dispositions qui n'ont point été abrogées. « Art. 274 du code pénal. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organise afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera,...

...228, 229, 272. § in. Mendicité. *»4. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans an lien pour lequel il existera un établissement public organisé...l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. P. 40 s., 275 s., 277 s. *Y5. Dans les lieux où il n'existe point encore de tels établissements,...

...pénal, pour avoir le droit de punir un mendiant non valide, il faut que cet individu ait été trouvé mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement...public organisé, afin d'obvier à la mendicité. Si vous voulez donc, Messieurs, sérieusement arriver aa but que nous nous proposons tons, celui d'éteindre...

...personne qui aura été trouvée nien«diant dans un lieu pour lequel il existera un étaK blissement public organisé, afin d'obvier à la men«dicité,...sera punie de trois à six mois d'emprison«nement, etc." « L'article 2 7 5 porte : « Dans les lieux où il n'existe «point encore de tels établissements,...

...surveillance et ne la tolérer que dans certaines circonstances. 274- Toute personne qui aura élé trouréc mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé a find'obvier à la mendcitié, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration...

...sera assignée pour résidence, sur la demande de la caution. S m. 274. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. 275 . Dans les lieux où il n'existe point encore de tels établissemens, les mendians d'habitude,...

...sera assignée pour résidence, sur la demande de la caution. gui. 274. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. 275. Dans les lieux où il n'existe point encore de tels établissemens, les mendians d'habitude, valides,...

...demande de la Caution. [C. pén., 44, 46.] S III. — Mendicité. 274. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité (c). [C. pén. ,40 s., 277 «., 463.] 275. Dans les lieux où il n'existe point encore de tels établissements...

...sera assignée pour résidence, sur la demande de la caution. S m. 274. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera...l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. 275. Dans les lieux où il n'existe point encore de tels établissemens, les mendians d'habitude, valides,...