...militaire constate l'identité de l'inculpé; il lui fait connaître les faits qui lui sont imputés et reçoit ses déclarations après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire. Mention de cet avertissement est consi gnée au procès-verbal. Le juge d'instruction militaire donne...

...magistrat a constaté l'identité de l'inculpé, lui a fait connaître les faits qui lui sont imputés et reçoit ses déclarations après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire ; que le magistrat a, d'autre part, donné avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil, et...

...magistrat constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés, et reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en taire. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal. Si l'inculpation est maintenue, le...

...constater l'identité de l'inculpé, à lui faire connaître les faits qui lui sont imputés et à recevoir ses déclarations- après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire (art. 3, § 1). • Cet avertissement et la mention qui en est insérée au procès-verbal sont également...