...d'instruction constate l'identité de l'inculpé , lui fait connaître les faits qui lui sont imputés , et reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées (5). » — « Le juge d'instruction donne avis à l'inculpé...

...faire connaître les faits qui lui sont impu't*«( 125 )•»!• 10 décembre 1897. les et à recevoir ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire (art. 3, S i"). Cet avertissement et la mention qui en est insérée au procès-verbal sont également...

...constater l'identité de l'inculpé, à lui faire connaître les faits qui lui sont imputés et à recevoir ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire. Si l'inculpation est maintenue, le juge lui donnera avis de son droit de choisir ou de se faire désigner...

...la République ? L'article 5 dit qu'il doit « interroger l'inculpé sur son identité, » recevoir ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de » ne pas en faire, et l'interpeller pour savoir « s'il consent à être » transféré, ou s'il préfère prolonger les...

...l'avertissant qu'il est libre de ne pas en faire, le procureur de la République l'interpelle sur le point de savoir s'il consent à être transféré ou s'il...prolonger les effets du mandat d'amener en attendant la décision du juge d'instruction saisi de l'affaire, qui doit prononcer aussitôt après avoir pris...

...magistrat constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés, et reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire ». Ce n'est donc point interroger, mais recevoir les explications que l'inculpé veut bien fournir....

...magistrat constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés, et reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal. Si l'inculpation est maintenue, le magistrat...

...magistrat constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés, et reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal. Si l'inculpation est maintenue, le magistrat...

...constate l'idcnlilé de l'inculpé, lui fait connattre les faits qui lui soni imputés, et recoit les déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire. " Si l'inculpation est mantenne, le magistrat donnera avis a l'inculpé de son droit de choisir un...

...magistrat constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés, et reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire. — Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal. — Si l'inculpation est maintenue, le...