 | Victor Cousin - 1850 - عدد الصفحات: 420
...pourra, sur la poursuite d'office du ministère public ou sur la plainte du recteur de l'académie, être traduit pour cause d'inconduite ou d'immoralité...tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de sa profession à temps ou à toujours. La procédure et le jugement auront lieu dans les formes et... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 554
...poursuivis pour cause d'inconduite ou d'immoralité à la juridiction du tribunal civil, porte seulement que le tribunal 'entendra les parties et statuera sommairement en chambre du conseil, et qu'il en sera de même sur l'appel. Il ne dit pas que ce sera le tribunal tout entier, ni la Cour... | |
 | Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1855 - عدد الصفحات: 752
...d'arrondissement. « Tit. II. Art. 7. Tout instituteur privé, sur la demande du comité d'arrondissement, ou par la poursuite d'office du ministère public, pourra...d'inconduite ou d'immoralité , devant le tribunal civil; être interdit de l'exercice de sa profession, à temps ou à toujours. » Cet article est applicable... | |
 | Augustin Franc̜ois Théry - 1861 - عدد الصفحات: 544
...instituteur privé, sur la demande du comité mentionné dans l'article 19 de la présente loi, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra...parties et statuera sommairement en chambre du conseil. 11 en sera de même sur l'appel, qui devra êlre interjeté dans le délai de dix jours, à compter... | |
 | Matthew Arnold - 1861 - عدد الصفحات: 358
...le tribunal civil de 1'arrondissement, et etre interdit de 1'exercice de sa profession a temps ou a toujours. Le tribunal entendra les parties, et statuera sommairement en chambre du conseil. II en sera de meme sur 1'appel, qui devra etre interjete dans le delai de dix jours, a compter du jour... | |
 | Guizot (M., François) - 1863 - عدد الصفحات: 506
...ombrageux, car elle est en très-grande partie élective. Enfin, nul maître d'école privée ne peut être interdit de l'exercice de sa profession, à temps ou à toujours, qu'après un procès spécial comme le délit lui-même, et par une sentence du tribunal civil ordinaire.... | |
 | François Guizot - 1863 - عدد الصفحات: 506
...prive, sur la demande du comité d'arrondissement mentionné dans l'art. I9 de la présente loi, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduitc ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice... | |
 | François Pierre Guillaume Guizot - 1863 - عدد الصفحات: 536
...ombrageux, car elle est en très-grande partie élective. Enfin, nul maître d'école privée ne peut être interdit de l'exercice de sa profession, à temps ou à toujours, qu'après un procès spécial comme le délit lui-même, et par une sentence du tribunal civil ordinaire.... | |
 | France - 1865 - عدد الصفحات: 820
...instituteur privé, sur la demande du comité mentionné • ..-is l'article isdela présente loi, ou sur la poursuite d'office du ministère public , pourra être traduit, pour cause d'inconduile ou d'immondilé, devant te tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercise... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - عدد الصفحات: 484
...instituteur privé, sur la demande du co» mité mentionné dans l'article 19 de la présente loi » ou sur la poursuite d'office du ministère public, »...d'inconduite ou » d'immoralité, devant le tribunal civil de l'airon? a dissement et être interdit de l'exercice de sa pro» lession à temps ou à toujours. —... | |
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Tout instituteur privé, sur la demande du comité mentionné dans l'article 19 de la présente loi, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement,... 
