...devant le tribunal civil de l'arron» dissement et être interdit de l'exercice de sa pro» fession à temps ou à toujours. — Le tribunal » entendra...et statuera sommairement en » chambre du conseil. 11 en sera de même sur l'ap» pel qui devra être interjeté dans le délai de dix » jours, à compter...

...instituteur privé, sur la demande du comité mentionné dans l'article 19 de la présente loi, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra...tribunal entendra les parties et statuera sommairement en cbambre du conseil. Il en sera de même. sur l'appel, qui devra être interjeté dans le délai de...

...n, 20. Tout instituteur privé, sur la demande du comité locat ou du comité d'arrondissement, ou sur la poursuite d'office du ministère public. pourra être traduit, pour cause d'inconduite et d'immoratité decant le tribunat civit de l'arrondissement, qui peut seul prononcer contre lai l'admonition,...

...demande du comité local ou du comité d'arrondissement, ou sur la poursuite d'office du minislère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civit de l'arrondissement, uni peut seul prononcer contre lai l'admonition, la réprimande ou l'interdiction...

...51— Tout instituteur privé, sur la demande du comité local ou du, comité d'arrondissement, ou sur la poursuite d'office du, ministère public, pourra être traduit, pour cause f inconduite et d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement, qui peut seul prononcer...

...des écoles, ou sur la poursuite d'office du ministère public, être traduit pour cause d'inconduile ou d'immoralité devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de sa profession, à temps ou à toujours. Art. 68. Le tribunal entendra les parties et statuera sommairement...

...aura compromis son caractère pourra, sur la demande du comité d'instruction publique, être traduit devant le tribunal civil de l'arrondissement et être interdit de l'exercice de sa profession à temps et à toujours. Le tribunal entendra les parties, et statuera en chambre du conseil. L'appel, s'il...

...ombrageux ; car elle est en très grande partie élective. Enfin, nul maître d'école privée ne peut être interdit de l'exercice de sa profession, à temps ou à toujours, qu'après un procès spécial, comme le délit lui-même, et par une sentence du tribunal civil ordinaire....

...pu sur la poursuite d'offiôe du ministère public, pourra être traduit; pour cause d'inconduite et d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement,...parties, et statuera sommairement en chambre du conseil. 11 en sera de même sur l'appel, qui devra être interjeté dans le délai de dix jours, à compter...

...autorités chargées de la surveillance des écoles, ou sur la poursuite d'office du ministère public, être traduit pour cause d'inconduite ou d'immoralité...tribunal civil de l'arrondissement, et. être interdit de sa profession, à temps ou à toujours. 68. 1-e tribunal entendra les parties et statuera sommairement...