 | Henri Schuermans - 1881 - عدد الصفحات: 578
...acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. » Art. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens... | |
 | Georges Rouquette - 1882 - عدد الصفحات: 408
...l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié. dent contient une provocation directe à la désobéissance...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. ART. 206. Lorsque la provocation contenue dan> l'écrit... | |
 | Netherlands - 1882 - عدد الصفحات: 374
...godsdientt. c) Lees, voor den bcdienaar тип den 205. Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. Art. l der Wei van 16 Mei 1829 206. Lorsque la provocation... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - عدد الصفحات: 396
...l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans Code pénal, art. 202. - Si le discours contient une provocation directe à...tend à soulever ou armer une partie des citoyens contrôles auties, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - عدد الصفحات: 798
...seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. » a Art. 202. — Si le discours comient une provocation directe à la désobéissance aux...l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une parlie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - عدد الصفحات: 858
...par un ministre du culte) contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou nutres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre des cultes qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux a cinij ans si /a provocation... | |
 | Raymond Salmon-Legagneur - 1882 - عدد الصفحات: 240
...sera donc compétente dans les cas suivants : 1° Pour connaître des discours pastoraux contenant une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou tendant à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, si cette provocation a donné... | |
 | Haiti - 1883 - عدد الصفحات: 660
...le ministre qui l'aura publié. s ',— Art. 166. Si l'écrit mentionné en l'article précédent, contient une provocation directe à la désobéissance...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni .. de la réclusion. . Art. 167. Lorsque la provocation contenue dans... | |
 | Haiti - 1883 - عدد الصفحات: 662
...autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an. Art. 163. Si le discours contient une provocation directe à...lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tond à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - عدد الصفحات: 576
...l'article 201. Tribunal de Monulidier, 24 août 1881. /,« Loi, 1" septembre 1881. 896. ARTICLE 202. — Si le discours contient une provocation directe à...lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il lend h soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura... | |
| |
Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui... 
