 | Karl Rothenbücher - 1908 - عدد الصفحات: 506
...l'exe'cution des lois ou aux actes l£gaux de l'autorite' publique, ou s'il tend ä soulever ou ä armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois ä deux ans, sans prejudice des... | |
 | Otto Elble - 1908 - عدد الصفحات: 122
...ä l'xecution des lois ou aux actes le'gaux de l'autorite publique, ou s'il vent ä soulever ou ä armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni . . . Alle diese Bestimmungen haben mit dem § 130 a gemeinsam,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1908 - عدد الصفحات: 404
...L'ART. 35 DE LA LOI DE 1905. — L'art. 35 punit,comme l'ancien art. 204 du Code pénal, l'écrit qui « tend à soulever ou « armer une partie des citoyens contre les autres ». C'est la provocation à la guerre civile. Mais l'art. 35 ne vise plus, comme l'art. 204, la simple... | |
 | Maurice Hauriou - 1914 - عدد الصفحات: 1076
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du Culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | O. Q. van Swinderen - 1907 - عدد الصفحات: 500
...acte de l'autorité publique, sont punis d'nn emprisonnement de trois mois à deux ans. Article 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou antres notes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre... | |
 | 1905 - عدد الصفحات: 552
...l'exécution des IQI'S ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | 1905 - عدد الصفحات: 1304
...l'écrit « contient une provocation directe à résister a l'exécution des lois ou des actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres »; — emprisonnement de 1 an à 3 ans, si la provocation a été suivie d'effet (art. 27); — application... | |
 | 1906 - عدد الصفحات: 1074
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | France. Ministère des finances - 1905 - عدد الصفحات: 764
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | 1906 - عدد الصفحات: 976
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
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Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui... 
