 | Charles Buob - 1855 - عدد الصفحات: 172
...acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans (CP 201. R. 1 , 61). Si le discours contient une provocation directe à...partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été... | |
 | A. Hativet - 1857 - عدد الصفحات: 404
...l'autorité publique , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans (art. 201 du Code pénal). Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois , ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - عدد الصفحات: 714
...précédent contient une provocation direcie à la désobéissance aut loi ou a ilics actes de l'auioriié publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura public sera puni delà déportation. ¿06. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit... | |
 | Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863 - عدد الصفحات: 764
...MAY, 1815. de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois & deux ans. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes do l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres,... | |
 | Jules Simon - 1859 - عدد الصفحات: 498
...bannissement contre le ministre qui l'aura publié. ART. 205. Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance...de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention.... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - عدد الصفحات: 608
...bannissement contre le ministre qui l'aura publié. 205. Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral... | |
 | Edmond de Pressensé - 1860 - عدد الصفحات: 250
...bannissement contre le ministre qui l'aura publié. Art. 205. Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publiqu», ou s'il tend à soulever une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura... | |
 | Réunion - 1861 - عدد الصفحات: 668
...suivie d'effet. Art. 202. Si le discours contient une provocation directe à la d ésobéissauce aus: lois ou autres actes de l'autorité publique ou s'il...tend à soulever ou armer une partie des citoyens, des hommes de couleur libres ou des esclaves, contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - عدد الصفحات: 570
...provocation directe à la désobéissance au\ lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend a soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de six mois ù trois uns, »i la provocation... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - عدد الصفحات: 576
...ou la censure d'une loi..., seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. « Art. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la... | |
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Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui... 
