 | Émile Acollas - 1885 - عدد الصفحات: 108
...que les mines et minières étaient a. la disposition de la nation, en ce sens qu'elles ne pourraient être exploitées que de son consentement et sous sa surveillance, à la charge d'indemniser les propriétaires de la surface. Mais, d'une part, les propriétaires de la surface devaient toujours... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1887 - عدد الصفحات: 818
...sens seulement que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement, et sous la surveillance à la charge d'indemniser, d'après les règles qui seront prescrites, les propriétaires de la surface qui jouiront eu outre de celles de ces mines, qui pourront être exploitées... | |
 | Charles Ginoulhiac - 1890 - عدد الصفحات: 772
...non métalliques...., sont à la disposition de la nation, en ce sens seulement que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement et sous sa surveillance. Ainsi, sauf le droit pour le propriétaire d'exploiter lui-même certaines mines et celui d'être préféré... | |
 | Académie de Nîmes - 1897 - عدد الصفحات: 696
...de terre, et pyrites, sont à la disposition de la Nation, en ce sens seulement que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement,...d'indemniser, d'après les règles qui seront prescrites, les propriétaires de la surface, qui jouiront en outre de celles de ces mines qui pourront être exploitées... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1898 - عدد الصفحات: 838
...célèbre : « Les mines sont à la disposition de la nation, en ce sens seulement que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement et sous sa surveillance. » Parla, était formulée, dès l'aurore de notre droit moderne, en des ternies particulièrement... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1910 - عدد الصفحات: 666
...premier de la loi de 1791. Aux termes de celui-ci les mines sont à la disposition de la nation en ce sens seulement qu'elles ne pourront être exploitées que de son consentement et sous sa surveillance. La formule est peu claire. Mais le système du projet se précise peut-être si l'on recherche quelle... | |
 | 1921 - عدد الصفحات: 798
...à l'arrêt du Conseil de 1744. de la nation, en ce sens seulement que ces substances ne poijrront être exploitées que de son consentement et sous...d'indemniser, d'après les règles qui seront prescrites, les propriétaires de la surface, qui jouiront en outre de celles des mines qui pourront être exploitées... | |
 | Marcel Rouff - 1922 - عدد الصفحات: 704
...de pieroe et pyrites, sont à la disposition de la Nation ; en ce sens seulement que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement...d'indemniser, d'après les règles qui seront prescrites, les propriétaires de la surface, qui jouiront en outre de oellts dp ces mines qui pourront être exploitées... | |
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Les mines et minières , tant métalliques que non métalliques , ainsi que les bitumes , charbons de terre , ou de pierre et pyrites , sont à la disposition de la nation , en ce sens seulement , que ces substances ne pourront être exploitées que de... 
