 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1843 - عدد الصفحات: 1044
...brillante discussion. Cette loi déclare que les mines sont à la disposition de la nation, en ce sens, qu'elles ne pourront être exploitées que de son consentement et sous sa surveillance. Toutefois elle accorde la préférence au propriétaire du sol pour la permission d'exploiter ; elle... | |
 | Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - 1844 - عدد الصفحات: 856
...de pierre et pyrites, sont à la disposition de la nation, en ce sens seulement que ces suhslances ne pourront être exploitées que de son consentement...d'indemniser, d'après les règles qui seront prescrites, les propriétaires de la surface, qui jouiront eu outre de celles de ces mines qui pourront être exploitées... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 840
...immédiatement après : « en ce sens seulement que ces substances ne pourront être exploitées que de sou consentement et sous sa surveillance , à la charge...d'indemniser, d'après les règles qui seront prescrites, les propriétaires de la surface. L'article 3 déclare que « les propriétaires de la surface auront toujours... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 412
...disposition de la nation ; « mais on lit immédiatement après : « en ce sens seulement que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement...d'indemniser, d'après les règles qui seront prescrites, les propriétaires de la surface. L'article 3 déclare que « les propriétaires de la surface auront toujours... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - عدد الصفحات: 550
...pierre et pyrites , sont à la disposition de la nation , en ce sens seulement , que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement..., d'après les règles qui seront prescrites , les propriétaires de la surface , qui jouiront en outre de celles de ces mines qui pourront être exploitées... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - عدد الصفحات: 548
...pierre et pyrites , sont à la disposition de la nation , en ce sens seulement , que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement et sous sa surveillance , a la charge d'indemniser , d'après les règles qui seront prescrites , les propriétaires de la... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - عدد الصفحات: 518
...de pierre et pyrites, sont à la disposition de la nation, en ce sens seulement que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement et sous sa surveillance... Les propriétaires de la surface auront toujours la préférence et la liberté d'exploiter les mines... | |
 | Élie Le Royer - 1862 - عدد الصفحات: 144
...disposition de la Nation, en ce » sens seulement que ces substances ne pourront être exploi» lées que de son consentement et sous sa surveillance, à...d'après les règles qui seront prescrites, » les propriétaires de la surface, qui jouiront, en outre, de » celles de ces mines qui pourront être... | |
 | Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - عدد الصفحات: 732
...que « les mines sont « à la disposition de la nation en ce sens seulement que « ces substances ne pourront être exploitées que de son «consentement et sous sa surveillance » Mais après avoir énoncé cette formule qui, on le remarquera, ne tranche point, du reste, la question... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1868 - عدد الصفحات: 882
...mines et minières étaient à la disposition de la nation, en ce sens seulement qu'elles ne peuveut être exploitées que de son consentement et sous sa surveillance, à la charge d'indemniser, d'apn'-s les règles qui seront prescrites, les propriétaire de la surface, lesquels auront la faculté... | |
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Les mines et minières , tant métalliques que non métalliques , ainsi que les bitumes , charbons de terre , ou de pierre et pyrites , sont à la disposition de la nation , en ce sens seulement , que ces substances ne pourront être exploitées que de... 
