 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - عدد الصفحات: 686
...emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 16 fr. à 500 fr.; celui qui sera porteur desdites armes, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. Art. 2. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé , aura fabriqué, débité... | |
 | A. Hativet - 1857 - عدد الصفحات: 404
...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. Dans l'un et l'autre cas, les armes seront confisquées. La surveillance de la haute... | |
 | France - 1857 - عدد الصفحات: 624
...l'aura pas remis à l'officier de l'état civil, ainsi que nous l'avons dit au nombre 11, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 fr. à f' 300 fr. Ceux qui auront porté à un hospice un enfant au-dessous £ de l'âge de sept ans... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - عدد الصفحات: 572
...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, distribué de... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - عدد الصفحات: 608
...elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - عدد الصفحات: 420
...PARTICULIERS. 171. — 1° Toute personne qui a trouvé un enfant nouveau-né est tenue, sous peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 francs, de le remettre à l'officier de l'état civil du lieu, ainsi que les vêtements et autres... | |
 | Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - 1861 - عدد الصفحات: 586
...ayant assisté à un accoucbement, n'aura pas fait la déclaration dans les trois jours, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 fr. La déclaration de naissance est l'indication du jour, de l'heure, du lieu de la naissance,... | |
 | Réunion - 1861 - عدد الصفحات: 668
...un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seise francs à deux ceñís francs. Art. 2. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé,... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - عدد الصفحات: 566
...mère est accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle est accouchée, sous peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. (Code ci»., a. 55 et 56 ; Code pénal, a. 346.) Les enfants au-dessous de seize ans... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - عدد الصفحات: 886
...prescrite par l'art. 5G du Code civil et dans les détails fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 1U à 300 fr. » « Аят. 3Í7. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura... | |
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Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. 
