...prescrite par l'art. 86 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 88 du même code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. ( art. 546 du Code pénal). » « Toute personne qui a trouvé un enfant nouveaa-né...

...prescrite par l'art. 56 du Code civil et dans le délai fixé par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. 7 septembre i8î3 : A. c. , Jour. pal. , tome LXXI, p. i43, qui décide qu'un chirurgien...

...prescrite par l'art. 06 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 36 du même code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. ( art. 546 du Code pénal). » « Toute personne qui a trouvé un enfant nouveau-né...

...par l'article 56 du Code civil , et dans le délai fixé par l'article 55 du même code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 1 6 fr. à 3oo fr. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura pas remis...

...de tout autre lieu destiné ou servant actuellement à ces cérémonies ou exercices, seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à cent francs. L'art. 262 renferme deux dispositions , dont l'une est relative aux outrages...

...mois à UB an , et d'une amende de 16 francs à âQO francs. Celui qui est porteur desdites armes est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 200 francs ( loi du 24 mai 1834). En se reportant aux lois et aux règlemens d'administration fiHWiQHe,...

...d'une amende • de seize francs à cinq cents francs; — Celui qui sera porteur desdites ar• mes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une • amende de seize francs à deux cents francs;» — Vu la déclaration du roi en date du a3 mars 1798, enregistrée...

...prescrite par l'art. 56 du code civil , et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 fr. (art. 546 du code pénal). « Toute personne qui a trouvé un enfant nouveau-né est tenue...

...prescrite par l'art. 56 du code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. (Art. 346.) Pour que la société garantisse à l'enfant tous les...

...un an , et d'une amende de seize francs a cinq cents francs. > Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de seize francs a deux cents francs. 2. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé , aura fabriqué...