...publique, qu'à ceux qui se prononcent en matière criminelle. 412. L'article 224 prévoit et punit d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, l'outrage commis envers...

...d'une peine afflictive ou infamante » ; Attendu que le fait reproché aux défendeurs étant puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 100 fraucs, ou de l'une de ces deux peines seulement, rentre nécessairement dans la catégorie...

...exploité par sou conjoint même séparé. Toute infraction aux interdictions qui précèdent sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 50 à 500 francs. La fermeture de l'établissement indûment exploité pourra, en outre, être ordonnée,...

...soit sur le procèsverbal do l'élection, soit d'une manière quelconque. Art. 57(3).— Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 25 francs à 500 francs : 1» Le maire qui n'aura pas tenu la main à la formation du bureau et le...

...concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais. « ARTICLE PREMIER. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 5o à 2,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement : « Ceux qui, en vendant ou mettant en...

...invoquait aussi le souvenir de la loi, toute récente alors, sur l'ivresse, punissant, dans son articie 7, d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 10 à 'M) fr. quiconque aurait fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur de moins de seize ans. M. Keller...

...ou de ne pas faire partie d'un syndicat professionnel reconnu par la loi du 21 mars 1884, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 à 200 fr., ou de l'une de ces deux peines seule-; ment. « Sera puni des mêmes peines quiconque aura...

...l'abaissement des salaires, suivie « d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, « sera punie d'un emprisonnement de six jours à un « mois et d'une amende de 200 francs à 3, 000 francs. » « ART. 415. — Toute coalition de la part des •« ouvriers pour...

...proposés aux joueurs. En cas de récidive, les personnes indiquées ci-dessus sont punies, outre l'amende, d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 à 200 fr. (CP, art. 478, § 2.) 5. L'autorité municipale a le droit général et absolu de régler,...

...assujettis à la présente loi. Les infractions aux dispositions de ce règlement d'administration publique seront punies d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs (16 à 200 fr.) ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 12....