Les majeurs, qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. Cours de code Napoleón - الصفحة 580بواسطة Charles Demolombe - 1880عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| France, Victor Marcadé - 1866 - عدد الصفحات: 674
...ou lui suppose. 109, — Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. 325. Dans cet article, encore, la loi détermine elle-même... | |
| Ferdinand Berthier - 1868 - عدد الصفحات: 534
...9, 12, 19, 25, 63 et 234.) Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. (V. les art. 9, 102 et 108.) Le lieu où la souscription... | |
| J. Bollinne - 1871 - عدد الصفحات: 506
...chez son curateur. ART. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. ART. 111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties... | |
| 1873 - عدد الصفحات: 1064
...(G. civ., art. 106.) 4° Majeurs servant ou travaillant chez autrui. Les majeurs qui servent ou qui travaillent habituellement chez autrui ont le même...chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison. (G. ciy., art. 109.) — Ont donc leur domicile chez la personne qu'ils... | |
| France - 1873 - عدد الصفحات: 682
...ou lui suppose. 109. — Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. 325. Dans cet article, encore, la loi détermine elle-même... | |
| Robert Phillimore - 1874 - عدد الصفحات: 904
...manumitted person was holdenby the Roman Law to have acquired the domicil of the manumittor (s). ment chez autrui ont le même domicile que la personne...chez laquelle ils travaillent lorsqu'ils demeurent avec elle dans la môme maison." (»•) Savigny, viii. s. 353. Preiisslsche AUc/e. GerifhUordnung,... | |
| Édouard Haus - 1874 - عدد الصفحات: 464
...curateur; » — art. 109. < Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou...chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison. » Aussi, le mineur étranger ou l'interdit qui, d'après la loi de... | |
| Albert Ancelle - 1875 - عدد الصفحات: 446
...février 1855; —28 mai 1872). § V.— Majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement...chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison (art 109). « C'es en effet dans ce lieu que doit être présumé placé... | |
| Vaud (Switzerland) - 1876 - عدد الصفحات: 580
...interdiction. [116, 137.] 81. (109) Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent, ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. 32. (110) Le lieu où la succession s'ouvrira, sera déterminé... | |
| François Laurent - 1878 - عدد الصفحات: 684
...96. L'article 109 porte : « Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. » Deux conditions sont donc requises pour que les gens... | |
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