 | 1910 - عدد الصفحات: 786
...le caractère restrictif de ces textes. Ils ne visent que l'impression frauduleuse de livres, faite au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ou la contrefaçon d'objets pour lesquels un privilège exclu-if a été accordé; la contrefaçon... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1912 - عدد الصفحات: 800
...de loi; je vais en donner lecture à la Chambre : « Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura, fait représenter...règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 francs au moins, de 500 francs au plus, et de la confiscation des recettes.... | |
 | Louis-Henry Lecomte - 1912 - عدد الصفحات: 540
...musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. a" Le délit d'ouvrages contrefaits, l'introduction... | |
 | Fernand Jacq - 1914 - عدد الصفحات: 360
...dessin, de pein« ture, ou de toute autre production imprimée ou gravée, « en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements « relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, « et toute contrefaçon est un délit. » La loi de 1909 sur les dessins et... | |
 | André Weiss - 1920 - عدد الصفحات: 768
...résulte seulement que l'amende de cinquante à cinq cents francs dont ce texte punit « tout dbtetour, tout entrepreneur de spectacles, toute association...règlements relatifs à la propriété des auteurs», « protège pa» les ouvrasres représentés pour la première fois en P»>» étranger. Mais le droit... | |
 | Mireille Delmas-Marty, Mingxuan Gao - 1995 - عدد الصفحات: 226
...musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon », et la contrefaçon constitue un délit La contrefaçon peut donc être comprise... | |
 | 1863 - عدد الصفحات: 740
...de composition musicale, de dessin, de priuture, ou rie toute autre production imprimée ou gravée au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ces termes ne sont qu'énonciatifs; qu'ils ne s'appliquent pas seulement aux éditions proprement dites... | |
 | International Association for the Protection of Industrial Property - 1908 - عدد الصفحات: 552
...de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou »?n partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. ART. 427. — La peine contre le contrefacteur... | |
 | 1914 - عدد الصفحات: 564
...musicale, dedessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et une contrefaçon est un délit. » Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction... | |
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Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs... 
