 | Édouard Romberg - 1859 - عدد الصفحات: 338
...objets contrefaits seront aussi confisqués. Art. 428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes qui aura fait représenter...règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins et de cinq cents francs au plus et de la confiscation... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - عدد الصفحات: 340
...objets contrefaits seront aussi confisqués. Art. 428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes qui aura fait représenter...règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins et de cinq cents francs au plus et de la confiscation... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - عدد الصفحات: 728
...entrepreneur de spectacle, toute associatiou d'artistes qui aura fait représenter sur son tbéâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des antenrs, sera puni d'une amende de cinquante franes au moins et de cinq cents francs au plus et de... | |
 | 1860 - عدد الصفحات: 596
...pénal a reproduit cette disposition eu ces termes : « Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes qui aura fait représenter...règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 fr. au moins, de 500 fr. au plus, et de la confiscation des recettes.... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - عدد الصفحات: 608
...objets contrefaits, seront aussi confisqués. 428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter...règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins, de cinq cents francs au plus, et de la confiscation... | |
 | 1860 - عدد الصفحات: 330
...entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes qui aura fait représenter sur son thé.llre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins et de cinq cents francs au plus et de la confiscation... | |
 | Réunion - 1861 - عدد الصفحات: 668
...objets contrefaits, seront aussi confisqués. Art. 428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter...règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cent-un francs au moins, de cinq cents francs au plus et de la confiscation... | |
 | 1862 - عدد الصفحات: 494
...directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes qui aura fait représenter sur un théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des...règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 60 francs au inoins, de 500 francs au plus, et de la conliscalion des recettes.... | |
 | 1862 - عدد الصفحات: 670
...musicale, de dessin, de peinture on de toute autre production imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. Arl. 425 du Code pénal. Tome VIII. ~ 3l* Livraison. 29 Les tribunaux ayant déclaré, par différents... | |
 | 1862 - عدد الصفحات: 420
...musicale, de dessin, de peinture, ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. En présence de textes aussi formels, qui rendent tout commentaire superflu, les contestations ont... | |
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Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs... 
