 L'article 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831. 69. Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent: 1° L'application du jury aux délits de la presse...  Liberté d'enseignement - الصفحة 78بواسطة Théodore Combalot - 1844 - عدد الصفحات: 146عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Théodore Juste - 1880 - عدد الصفحات: 900
...DISPOSITION SUPPLÉMENTAIRE ART. 139. Le Congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : 1« La presse ; 2« L'organisation du jury ; 3« Les finances ; •4« L'organisation provinciale... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - عدد الصفحات: 1452
...DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES. Art. 139. Le congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants i I" La presse \ 4° L'organisation du jury; 3* Les finances ; 4° L'organisation provinciale... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1882 - عدد الصفحات: 820
...Constitution belge porte, article 139: « Le Congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : 11° La révision des Codes. » Cette Constitution a été décrétée le 7 février 1831,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - عدد الصفحات: 662
...officiers dans l'armée. L'article 69, § 6, de la Charte constitutionnelle de 1830 portait : « II sera pourvu successivement par des lois séparées,...plus court délai possible, aux objets qui suivent : 6° des dispositions qui assurent, d'une manière légale, l'état des officiers de tout gracie de... | |
 | 1886 - عدد الصفحات: 1022
...contint une solennelle promesse : « II sera pourvu successivement, dit-elle dans son ar« ticle 69, par des lois séparées et dans le plus court délai « possible, aux objets qui suivent: 1°, 2°,... 8° l'instruction « publique et la liberté de renseignement » Trois ans après, la... | |
 | Ultimar van Mighem - 1886 - عدد الصفحات: 252
...seront conformes aux lois. ART. 139. Le Congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir par des lois séparées, et dans le plus court délai possible aux objets suivants : 6° L'organisation judiciaire. » Aux termes d'un décret du 20 juillet 1831, les fonctionnaires... | |
 | France. Assemblée nationale - 1886 - عدد الصفحات: 1006
...! très bien ! La Chambre des députés déclare troisièmement, qu'il est nécessaire de pourvoir successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible : 1° A l'extension du jury aux délits correctionnels, et notamment à ceux d« la presse (bravo)... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - عدد الصفحات: 1260
...Dispositions supplémentaires. is». Le congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir, générale et de vindicte publique, et ceux des commissaires du directoir suivants : 1° La presse: — Voy. p. 222. 2° L'organisation du .jury; — Voy. p. 222, 389. 3° Les... | |
 | F. Masson - 1889 - عدد الصفحات: 290
...Dispositions supplémentaires Art. i3g. Le Congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : i° La presse ; 2° L'organisation du jury ; 3° Les finances ; 4° L'organisation provinciale... | |
 | F. R. Dareste - 1891 - عدد الصفحات: 724
...contraires sont abrogés. 139. — Le congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : — 1° La presse (1); — 2° L'or" ganisation du jury (2) ; — 3° Les finances (3);... | |
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