... et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention,... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - الصفحة 656بواسطة Westphalia (Kingdom). - 1810عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| Haiti - 1866 - عدد الصفحات: 682
...de juger sur ce qui aura été produit. — Pr. civ., 99 et suiv., 893, 895, 902. Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et dans le cas où...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. — Pr. civ., 122 et suiv., 908 et suiv., 916. Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet... | |
| France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit4. — Le jugement sera signé par cliacuu des arbitres ; et dans le cas où il y aurait plus...même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres1. — (Corn. .ÍG; L. 22 frim. an vu, a. 47.) — Un jugement arbitral ne sera, dans aucun... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...et s., 308 et t., 378 cit. 101». - P 1016. - C C. 214 et t., 427; IC 449ctt. 56 et s. Mill bitres; à ceux-ci à faire v loir, s'il y avait lieu, leurs titres de créance dans l'ordre et distribution jngement aura le même effet que a'fl avait été signé par chacun des arbitres. un jagement arbitral... | |
| 1867 - عدد الصفحات: 794
...de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres, et dans lo cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à l'opposition. Art. 1017. En cas de partage,... | |
| France - 1868 - عدد الصفحات: 606
...six mois précédant la récusation proposée. » « sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par « chacun des arbitres; et, dans le cas...jugement aura le même « effet que s'il avait été signe per chacun des arbitres. « Un jugement arbitral ne sera dans aucun cas, sujet à l'op« position... | |
| France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...448 et f. 1016. - C. 56 et s. arbitres de juger sur ce qui aura été produit. — Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. — Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet ù l'opposition. 1017. En cas de partage, les... | |
| Félix Charrier-Juignet - 1872 - عدد الصفحات: 610
...Un jugement arbitral sera rendu ; les arbitres jugeront sur ce qui a été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et, dans le cas où il y aurait plus de trois arbitres, si la minorité refuse de le signer, les autres arbitres en feront mention , et le... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1880 - عدد الصفحات: 600
...compromis; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura é(é produit. Le jugement sera signó par chacun des arbitres ; et, dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusai t de le signer les antres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet... | |
| Gontier-Grigy - 1884 - عدد الصفحات: 1446
...du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera eut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés...le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à l'opposition. Art. 1017. En cas de partage,... | |
| X. de Ruelle - 1885 - عدد الصفحات: 970
...du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à l'opposition. ART. 1017. En 'cas de partage,... | |
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