...« ri seront tenus les arbitres de juger « sur ce qui aura été produit. — Le ju« gement sera signé par chacun des « arbitres; et dans le cas...la minorité « refusait de le signer, les autres aro bitres en feraient mention, et le ju« pement aura le même cifet que s'il « avait été signé...

...du compromis; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger,...soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y antres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé...

...sentence, qu'elle soit rédigée et signée par les arbitres. Le jugement, dit l'article 1016 , sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. On n'exige point, pour la validité de la sentence, qu'elle soit signée parla minorité, dont le mauvais...

...proposée, m . -, « sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par « chacun des arbitres; cl, dans le cas où il y aurait plus de « deux arbitres,...aura le même « effet que s'il avait été signé prr chacun des arbitres. « Un jugement arbitral ne sera dans aucun cas, sujet à l' opte position...

...tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. — Le ¡"gemcni sera signé par cnacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus...feraient mention . et le jugement aura le même effet i|ue s'il avait clé signé par chacun des arbitres. — lu jugement arbitral ne sera, dans aucun cas,...

...ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres : et dans le cas où Ц aurait plus de deux arbitres; si la minorité refusait de le signer, les autr arbitres en feraient mention, et le jugement aura le môme effet que s'il av¡ été signé par...

...« et seront tenus les arbitres de juger « sur ce qui aura été produit. — Le ju« gement sera signé par chacun des « arbitres; et dans le cas...signer, les autres ar«bitres en feraient mention, et le ju« gement aura le même effet que s'il « avait été signé par chacun des arbi« tres. — Un jugement...

...criminelle. § 5. Jugement arbitral. Le jugement devra être signé par chacun des arbitres, et dans les cas où il y. aurait plus de deux arbitres, si la...que s'il avait été signé par chacun des arbitres (art. 1016). Vis-à-vis des parties, les procès-verbaux des arbitres font foi jusqu'à inscription...

...compromis; rt «nffll t*8*8 les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. — Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et, dans le cas où...il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refait f le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet, !"«...

...dispose que, si la minorité refuse de signer le jugement, il en sera fait mention, le jugement ayant le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres; Attendu, dès lors, que, fallût-il assimiler la retraite, d'ailleurs injustifiée, de l'arbitre Verbeek,...