...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. « Défense pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix...

...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine del'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra être élevéej usqu'au double. Défense pourra être faite, en outre, au condamné, de paraître peiidant...

....ta prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra êtreélevée jusqu'au double. Défense pourra être faite, en outre, au condamné, de paraître, pendant...

...cas de nouveau délit ou de crime qui devra n'être puni que de peines correc tonnelles, condamnés au maximum d,e la peine portée par la loi et cette peine pourra être étevée jusqu'au double. Ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement pendant...

...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et celte peine pourra être élevée jusqu'au double. » Défense pourra être faite, en outre, au condamné...

...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. « Défense pourra être faite, en outre. au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins, et...

...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double (1). « Défense pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins...

...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peiue de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. « Défense pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix...

...saprescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Défense pourra être faite, en outre, au condamné, de paraître pendant cinq ans au moins et dix...

...xiîjnijîée par le Gouvernement uvint sa libération. (1) Voir pages 228 et suiv. correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra ètrcélevée jusqu'au double. Le condamné sera i1c plus mis sous la surveillancc spéciale de la...