...però lo furono alla lettera. L'articolo 55 della Cai-la del 1814, diceva : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs qui a seule celili de les juger [a] ». amministrativo avrebbe esercitata la disciplina...

...leur entrée dans chacune des Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. ART. 89. En aucun cas, l'ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un Ministre à la responsabilité. ART. 9O. La Chambre des Représentants a le droit d'accuser les Ministres et de les traduire devant...

...délit, qu'après « que la Chambre a permis sa poursuite. « Art. 47. « La Chambre des députés a le droit d'accuser les « ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, « qui, seule, a celui de les juger.» 549. L'art. 56 dela Charte de 1814 ajoutait,...

...ajoutait: « Ses ministres sont responsables. » Et l'article 55 disait : « La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. » « Ils ne peuvent être accusés, disait l'article...

...aucun texte précis, nul ne la conteste. En Belgique, un article de la constitution déclare qu'en aucun cas l'ordre verbal ou écrit du roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité, et un autre article stipule que la chambre des reprOsentans peut accuser les ministres et les traduire...

...session, ni pendant les trois semaines qui la précèdent et qui la suivent. La Chambre de? députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la haute Cour de justice. Les sessions des deux Chambres commencent et finissent en même temps. Toute...

...charte de 1814, reproduit dans l'article 47 de celle de 1830, ainsi conçu : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Celte disposilion ne comprenait-elle que les...

...Chambre et doivent être entendus quand ils ANC. CONST. HAT. / 'oy. suât l'art. 86 Contt. 8». En ancun cas, l'ordre verbal ou écrit du roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. ï, art. 24, 63. 64. 134. TUT. raiFAB. Proj. A, art. 68; B.57; C.85. ffnj«.,t.II, p. ï22(Fan OD.,p.607)....

...entendus quand ils le demandent. Les Chambres peuvent requérir la présence des ministres. Art. 8g. En aucun cas, l'ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. Art. 90. La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant...

...die Pflicht des Ministers, bei Befriedigung der Bedürfnisse ökonomisch zu Werke zu 12s) art. 89. En aucun cas, l'ordre verbal ou écrit du roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant...