...ministres sévis sont responsables. » Puis l'art. 55 était ainsi conçu : n La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Enfin l'article 50 ajoutait : « Ils (les ministres)...

...ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. - . ; De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice...

...par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Art. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule à celui de les juger. Art. 69. Tout député promu à des fonctions salariées...

...l'usage. 10.— La responsabilité des ministres est proclamée par la constitution. 11.— La cbambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation (Constitution, art. 90). — V. Agent de cbange, Agents diplomatiques, Avocat, Cassation, Défense,...

...puissance législative. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par elle (Ch., art. 15). Elle a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs qui les juge (art. 47). Ses séances, avons-nous dit, sont publiques; mais la demande...

...1'une et 1'autre chambre, et doivent etre entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des deputes a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De Fordre judiciaire 8. 48. Toute justice emane...

...l'autre chambre que quand ils en sont membres. Les chambres peuvent requérir la présence des ministres. En aucun cas , l'ordre verbal ou écrit du roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres devant la cour de cassation , qui...

...ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait...

...55 de la Charte de 1814, qui forme l'art. 47 de celle de 1830, porte : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les .traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. » L'art. 56 de la Charte de 1814 ajoutait: *...

...l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. « 55. La chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. « 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait...