 ... des actions pour dommages faits, 194 MONARCHIE. soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année,...  Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - الصفحة 176بواسطة Albert Fritot - 1823 - عدد الصفحات: 11عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1790 - عدد الصفحات: 620
...d'appel , à quelque valeur que la somme puisse mouler : » « 1°. Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs , fruits et recolles. » « 2°. Des dépiaceir.ens de bornes , de* usurpations de terre, arbres, haies, fossé;»... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...charge de l'appel jusqu'à la valeur de 100 liv. Il connaît encore des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux , aux champs, fruits et récoltes; des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, etc. commises dans l'année; des entreprises... | |
 | 1790 - عدد الصفحات: 826
...soit par les hommes, soit parles animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2°. « Des dépbcemens de bornes, des usurpations de terres , arbres , haies...dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servans à l'atTOsement des prés , commises pareillement <ians l'année , et de toutes autres actions... | |
 | 1790 - عدد الصفحات: 568
...cinquante livres, dans le cas que nous allons vous énoncer. i8. Des actions pour dommages faits , soit par les hommes, soit par les animaux , aux champs, fruits et récoltes ; 2? Des déplacemeas d« bornes , des usurpations K de terres, d'arbres, haies, fossés et autres clôtures... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - عدد الصفحات: 580
...Des actions pour dommages faits, :*oit par les hommes, soit par les animaux, aux champs , fruits & récoltes. 2°. Des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés & autres ( 379 ) clôtures , commises dans l'annee , des entreprise» sur le cours d'eau servans à... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - عدد الصفحات: 744
...hommes, soit parles animaux, aux champs, fruits et récokes; ., ; ., '. •a0. « Des déplacemeDs de bornes, des usurpations de terres , arbres , .haies , fossés et autres clôtures , comtoises dans Tannée ; des entreprises sur les coûts d'eau -Servans à l'arrosement des prés... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - عدد الصفحات: 530
...quelque valeur que la demande puisse monter ; i°. Des actions pour dommages faits , soit par les la* hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits...récoltes ; 2°. Des déplacemens de bornes , des usurpation* de terre , arbres , haies , fossés et autres clôtures , lorsque ces déplacemens et usurpations... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - عدد الصفحات: 452
...valeur que la demande puisse monter ; 1°. Des actions pour dommages faits, soit par les iomnaes , soit par les animaux , aux champs, fruits et récoltes...2°. Des déplacemens de bor-nes , des usurpations de terre , arbres, haies, fossés et autres cl0tures, lorsque ces déplacemens et usurpations ont eu lieu... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - عدد الصفحات: 400
...la valeur puisse monter , i°. Des actions pour dommages faits, soit par les hommes , soit pat tes animaux, aux champs , fruits et récoltes; 2°. Des...déplacemens de bornes , des usurpations de terres , arbres , Laies , fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant... | |
 | France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...le juge de la situation de l'objet litigieux , lorsqu'il s'agira , i .° Des actions pour dommages aux champs , fruits et récoltes ; 2.° Des déplacemens de bornes, des usurpations deterres, arbres, haies , fossés et autres clôtures , commis dans l'année ; des entreprises sur... | |
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