...lorsqu'il s'agira , 1° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes ; 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures , commis dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et...

...charge d'.appel à quelque valeur que la demande puisse monter , 1° des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs , fruits et récoltes ; 2° des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises...

...charge d'appel à quelque valeur que la demand; puisse monter: i° des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2° des ddplacemcns de bornes ; des usurpations de terres , arbres , haies , fosses et autres clôtures commises...

...soit par les hommes , soit par |. s animaux, aux champs , fruils et récoltes ; a° dos déplacerions de bornes ; des usurpations de terres, arbres, haies,...fossés et autres clôtures commises dans l'année ; dc> entreprises sur les cours d'eau servant à l'arroscmcnt des près, commises pareillement dans...

...aux champs, fruits et récoltes ; — Pr. 444«. — Supp. Compétence, L. 25 mai 1838, art. 5 ib. 2u sées commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et...

...paix le droit de connaître sans appel, jusqu'à la valeur de 50 fr., des actions jiour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ; qu'il est libre aux parties de modifier ou de restreindre leurs conclusions pendant l'instruction...

...charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter: i" des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs , fruits et récoltes ; 2° des déplaccmcns de bornes ; des usurpations de terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures commises...

...charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs, fruits et récoltes; des actions relatives à l'élagage des arbres, aux haies et au curage, soit des fossés, soit des...

...et récoltes ; 2° des déplacements de bornes ; des usurpatious de terres , arbres , haies , fosses et autres clôtures commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servante l'arroscmcnt des près, commises pareillement dans l'année , et de toutes autres actions...

...d'appel à quelque valeur que lu demande puisse monter: i" des actions pour dommages faits . soil ¡>.ч les hommes , soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2" des déplacements de bornes: des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures commises...