...pas requis par un parent ; . 2.' Si le conjoint , ou si les héritiers ou l'un d'eux, sont absens ; 3 ,° Si le défunt était dépositaire public ; auquel...de ce dépôt et sur les objets qui le composent. o 1 2. Le scellé ne pourra être apposé que par le juge de paix des lieux ou par ses suppléans ,....

...héritiers ou l'un d'eux, sont absens; 3.° Si le défunt était dépositaire public; auquel cas le sccilé ne sera apposé que pour 'raison de ce dépôt et sur les obfets qui le composent. OI2. Le scellé Vie pourra être apposé que par le juge cîe paix des lieux...

...mineur est sans tuteur , et que le scellé ne soit pas requis par un parent ; 2° Si le conjoint , ou si les héritiers ou l'un d'eux sont absents ; 3° Si...de ce dépôt et sur les objets qui le composent. ART. 843. Si le scellé n'a pas été apposé avant rinnumation , le juge constatera , par son procès—...

...requis par un parent ; — 3.° Si le conjoint , du si les béritiers ou l'un deux , sont absens ; — 3." Si le défunt était dépositaire public ; auquel cas le scellé ne sera ap..•.«,(' que pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent. g r.'.. Le scelle ne...

...»it pas requis par un parent ; a" Sï le conjoint, ou si les héritiers ou Tua d'eux, sont 3* Si la défunt était dépositaire public; auquel cas le...de ce dépôt et sur les objets qui le composent. — Pr. 914. — T. 94. 912. Le scollé ne pourra être apposé que par le juge de paix de« lieux...

...pas requis par un parent; » a° Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux, sontabsens; » 3° Si le défunt était dépositaire public ; auquel cas le Scellé ne sera appose que pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent ». Ainsi , voilà trois cas...

...soit pas requis par un parent; 2° Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux sont absens; 3° Si le défunt était dépositaire public; auquel...de ce dépôt et sur les objets qui le composent. 912. Le scellé ne pourra être apposé que par le juge de paix des lieux ou par ses suppléans. 91...

...ou l'un deux, sont absents, si le défunt était dépositaire public; auquel cas, le scellé n'est apposé que pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent. (Idem, art. 911.) Les femmes ne peuvent être gardiennes de scellés apposés sur les meubles et effets...

...que le scellé ne soit pas requis par un parent; C. 405. — Pr. 910, 929. 2° Si le conjoint, pu si , 2014, 2016, 2025s. Mais ce recours n'a lieu que...l'article précédent. CHAPITRE III. DE L'EXTINCT el sur les objets qui le composent. C. 2060 6° 7°. — T. 94. uis. Le scellé ne pourra être apposé...

...tuteur, et que le scellé ne soit pas requis par un parent; Pr. 904-4°. — 2° Si le conjoint, ou si 819, 2060-fi°-7°, — I T. 94. 912. Le scellé ne pourra être apposé que par le juge de paix des...