...soit sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune, et même d'office par le juge de paix, « si le défunt était dépositaire public, — auquel cas le scellé ne sera apposé qne pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent. » Les receveurs et trésoriers des...

...dans la Principauté, et que le scellé ne soit pas requis par un parent ; 2° Si le conjoint ou si les héritiers ou l'un d'eux sont absents ; 3° Si...cas le scellé ne sera apposé que pour raison de ce dépêt et sur les objets qui le composent. Toutefois, dans les deux premiers cas, le juge de paix...

...mineur est sans tuteur, et que le scellé ne soit pas requis par un parent ; 2° Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux sont absents ; 3° Si...de ce dépôt et sur les objets qui le composent. (Cet article spécifie les cas où le juge de paix peut agir d'office.) ART. 801 . — Le scellé ne...

...mineur est sans tuteur, et que le scellé ne soit pas requis par un parent ; 2° si le conjoint ou si les héritiers ou l'un d'eux sont absents; 3° si...raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent (Art. 9i1, C. pr.). S'ils ont été apposés indûment, il ya lieu à référé. L'apposition des scellés...

...mineur est sans tuteur et que le scellé ne soit pas requis par un parent; 2" Si le conjoint, ou si les héritiers, ou l'un d'eux, sont absents; 3° Si...de ce dépôt et sur les objets qui le composent. Art. 912. — Le scellé ne pourra être apposé que par le juge de paix dis lieux ou par ses suppléants....

...est sans tuteur, et que le scellé ne soit pas requis par un parent ; • 2° Si le conjoint, ou si les héritiers, ou l'un d'eux, sont absents ; 3°...de ce dépôt et sur les objets qui le composent. (art. 911 c. pr. civ.). *) Si le decujns a laissé un testament, plusieurs cas doivent être distingués....

...serait faite par les parents du mineur ou autres personnes, de remplir cette charge de son ministère. 3° Si le défunt était dépositaire public, auquel...de ce dépôt et sur les objets qui le composent. Art. 61, Loi du 25 ventôse an XI. Immédiatement après le décès du notaire ou autre possesseur...

...mineur est sans tuteur, et que le scellé ne soit pas requis par un parent; 2° Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux, sont absents; 3° Si...de ce dépôt et sur les objets qui le composent. 912. Le scellé ne pourra être apposé que par le juge de paix 2 des lieux ou par ses suppléants....

...soit sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune, et même d'office par le juge de paix, « si le défunt était dépositaire public; auquel cas...raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent ». Les receveurs et trésoriers des administrations des communes, des établissements de bienfaisance...

...est sans tuteur, et que le scellé ne soit pas requis par un parent ; — 2° Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux, sont absents : — 3° Si le défunt était dépositaire public : dans ce cas, le scellé n'est apposé que pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent....