Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte... Cours de code civil - الصفحة 229بواسطة Claude Etienne Delvincourt - 1825عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| 1806 - عدد الصفحات: 390
...suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le lufeur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été...l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte donne lieu k des contestations, elles seront poursuivies et jugées comme les autres... | |
| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées , et dont l'objet sera utile. 4/2. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...pièces justificatives , le tout constaté par un récepissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité. 4/3. Si le compte donne lieu à... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...suffisamment justifiees , et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tiitenr et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été...pièces justificatives : le tout constaté par un récépisse de l'oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte donne lieu à... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - عدد الصفحات: 518
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et 1« mineur jdevenu majeur , sera nul, s'il n'a éU précédé de la reddition d'un compte détaillé...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de royaat-compte , dis jours au moins avant le traité. RELA.TITEMENT aux transactions sur compte de tutelle,... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...et 6, cod. de administratione tutonm. • ••• • -«si/ =. • ; . Article 47 2- Toyt traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compté détaifié , et de la remise des pièces justificatives j le tout constaté par un récépissé... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...dépenses suffisamment justifiée«, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra (intervenu1 entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul,...justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. Von biefem Síatfií Ьази atirorifïrt wirb*... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - عدد الصفحات: 572
...maintenu et perfectionné l'ancienne règle, en statuant, au même titre de la minorité, que tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur' et le mineur...justificatives , le tout constaté par un récépissé ayant au moins dix jours de date avant le traité. ART. 3046. — Un délit peut-il être l'objet d'une... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 406
...par un contrat ou un traité ; car l'article 47* .du Code civil porte textuellement que tont trailé qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. 69o. Sur la question inverse de savoir si le prélegs... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées , et dont L'objet sera mite. 4?2. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a éîé précédé* de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 774
...mineur à sa n»ajorité , à ses frais, avancés par le tuteur. 47» Tout traité qui interviendra entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a rendu ses comptes au moins dix jours avant. 474 La somme due par le tuteur portera intérêt sans demande... | |
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