Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte... Cours de code civil - الصفحة 229بواسطة Claude Etienne Delvincourt - 1825عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| P. Antoine Fenet - 1829 - عدد الصفحات: 636
...maintenu et perfectionné l'ancienne règle, en statuant, au même titre de la Minorité, que tout traite qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives, le tout constaté par un récépissé ayant au moins dix jours de •date avant le traité. »{6 Un délit peutril être l'objet d'une transaction... | |
| Philippe-Antoine Merlin - 1830 - عدد الصفحات: 456
...soit prohibé entre le Tuteur et » son pupille , quoique devenu majeur , si ce •' traité n'est précédé de la reddition d'un » compte détaillé et de la remise des pièces v jiiMiiuMtivrs, le tout constaté par un récé» pissé de l'oyant-compte, dix jours au moins * avant... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - عدد الصفحات: 586
...tuteur , toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile (471). » Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...l'oyant-compte , dix jours au moins avant le traité (472) . >» Si le compte donne lieu à des contestations, elles seront poursuivies et jugées comme... | |
| François-Antoine Vazeille - 1834 - عدد الصفحات: 412
...jurisprudence, et l'a déterminée avec précision. Il porte : « Tout traité qui pourra intervenirentre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives , le tout constaté par... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - عدد الصفحات: 506
...conséquent tout arrêté de compte entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul, s'il n'a pas été précédé de la reddition d'un compte détaillé...l'oyantcompte, dix jours au moins avant le traité (472)- Ce récépissé doit contenir l'inventaire (i) des pièces communiquées : il ne suffirait pas... | |
| Victor Hippolyte Solon - 1836 - عدد الصفحات: 352
...tutelle, entre le sieur Tesson fils , devenu majeur, et le sieur Tesson père. — Ce traité ne fut pas précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives , comme l'exige, à peine de nullité, l'article 472 du Code civil. Dix années s'écoulent , à compter... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - عدد الصفحات: 1600
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le minear devenu majeur »era ne),» n'allé précède' de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives; tout constaté par un récépissé de l'oyanl-compte , dix jours au moins avant le traité (e). obligé... | |
| Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - عدد الصفحات: 562
...d'après lequel tout traité , intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul, s'il n'est précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives , ne présente plus aujourd'hui (i) de difficulté; (1) Aux termes de l'art. 134 de l'ordonnance de... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. Pr. 533 s. 4»*. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...l'oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. C. 907. 5044, 2045. — Pr. 536. 473. Si le compte donne lieu à des contestations, elles seront poursuivies... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...événement postérieur l'a rendu inutile, le tuteur ne doit pas en répondre. 472. Tout traite' ([ni pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé -de le reddition d'un compte détaillé, el de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté... | |
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