 | 1806 - عدد الصفحات: 390
...des 7 et 27 ventose an 8. Conditions pour être admis, et mode de nomination au notariat. Loi. 35. Pour être admis aux fonctions de notaire , il faudra , 1°. Jouir de l'exercice des droits de citoyen ; a". Ayoir satisfait aux lois sur la conscription militaire ; 3°. Etre âgé de vingt-cinq ans accomplis... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 1244
...antérieurs. SECtioN II. — Conditions pour être admis, et Mode de Nomination où-Notariat. XXXV. Pour être admis aux fonctions de notaire il faudra....âgé de vingt cinq ans accomplis. 4°. Justifier du teins du travail prescrit par les articles suivans: XXXVI. Le teins de travail ou stage sera, sauf... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 1254
...verseniens antérieurs. SECTION IL— Conditions pour être admit, et Mode de tin H au Notariat. XXXV. Pour être admis aux fonctions de notaire il faudra....âgé de vingt cinq ans accomplis. 4". Justifier du tems du travail prescrit par les articles gnrranXXXVI. Le tems de travail ou singe sera, sauf les exceptions... | |
 | Jean Domat - 1829 - عدد الصفحات: 616
...déduction de tous versemens antérieurs. 35. Pour être admis aux fonctions de notaires, il faudra, i° jouir de l'exercice des droits de citoyen; 2° avoir...satisfait aux lois sur la conscription militaire; 3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis ; 4° justifier du temps de travail prescrit par les articles... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 1162
...4 fondés tur îles fautes graves. Pour être admis à exercer les fonctions de Notaire, il but i1 jouir de l'exercice des droits de citoyen; 2° avoir satisfait aux lois sur le recrutement ; S'être âgé de vingt-cinq ans accomplis; ¡" justifier d'un temps d'étude plus... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - عدد الصفحات: 502
...consacrés au repos des autres fonctionnaires. (a) Pour être admis aux fonctions de notaire, il faut : 1° jouir de l'exercice des droits de citoyen ; 2°...satisfait aux lois sur la conscription militaire; 3° être âgé de vinq-cinq ans accomplis; 4° justifier d'un stage suffisant (loi du 25 ventôse an 11,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - عدد الصفحات: 504
...consacrés au repos des autres fonctionnaires. (a) Pour être admis aux fonctions de notaire, il faut : 1° jouir de l'exercice des droits de citoyen ; 2°...satisfait aux lois sur la conscription militaire; 3° être âge de vinq-cinq ans accomplis;*0 justifier d'un stage suffisant (loi du 25 ventose an 11, art.... | |
 | A. Goux - 1834 - عدد الصفحات: 386
...Mode de nominations au Notariat. XXXV. Pour être admis aux fonctions de notaire , il faudra > i ° Jouir de l'exercice des droits de citoyen ; 2° Avoir satisfait aux lois sur le service militaire ; 3° Être âgé de vingt-cinq ans accomplis ; 4° Justifier du temps de travail... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 372
...être admis aux fonctions de notaire, il faudra: i° Jouir de l'exercice des droits de citoyen; a» Avoir satisfait aux lois sur la conscription militaire; 3* Etre âgé de a5 ans accomplis; 4° Justifier du temps de travail prescrit par les articles suivuns (a). Sfl^Le temps... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 882
...versemens antérieurs (1). SrcuiiN il. Conditions pour être admis, et mode dt nomination au Notariat. 35. Pour être admis aux fonctions de notaire, il faudra...lois sur la conscription militaire; 3° Etre âgé de 25 ans accomplis; 4° Justifier du temps de travail prescrit par Ici articles suivans. 36. Le temps... | |
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Pour être admis aux fonctions de notaire, il faudra, — 1° Jouir de l'exercice des droits de citoyen ; — 2... 
