 | France - 1874 - عدد الصفحات: 1328
...jugements rendus par les tribunaux, l'our être admis à exercer les fonctions de notaire, il faut: 1 "jouir de l'exercice des droits de citoyen ; 2° avoir satisfait aux lois sur le recrutement; 8» être âgé de 25 ans accomplis; 4° justifier d'un temps d'étude plus ou moins... | |
 | 1876 - عدد الصفحات: 844
...développé dans la section II du même titre. Il faudra, pour être admis aux fonctions de notaire, !• Jouir de l'exercice des droits de citoyen; - . 2" Avoir satisfait aux lois sur la conscription; 3° Etre âgé de 25 ans accomplis -, 4° Et justifier d'un temps de travail, d'un stage plus ou moins... | |
 | Louis Bastiné - 1880 - عدد الصفحات: 440
...au notariat. ART. 55. Pour être admis aux fonctions de notaire, il faudra : i° Jouir de l'exerciee des droits de citoyen; 2° Avoir satisfait aux lois sur la conscription militaire; 3° Être âgé de vingt-cinq ans accomplis; 1° Justifier du temps de travail prescrit par les artieles... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - عدد الصفحات: 1260
...droit de patente."] Section H. Conditions pour être admis, et mode de nomination au notariat. 35. Pour être admis aux fonctions de notaire, il faudra, 1° Jouir de l'exercice des droits de citoyen i ; 2° Avoir satisfait aux lois sur la conscription militaire; 3° Etre âgé de vingt-cinq ans accomplis... | |
 | F. de Potter - 1890 - عدد الصفحات: 272
...notaires au moins, ou cinq au plus, par chaque arrondissement de justice de paix. NOMINATION ART. 35. Pour être admis aux fonctions de notaire, il faudra...satisfait aux lois sur la conscription militaire; 3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis; 4° justifier du temps de travail prescrit par les articles... | |
 | Moisei Ostrogorski - 1892 - عدد الصفحات: 218
...25 ventôse de l'an XI, qui a stipulé que, pour être admis aux fonctions de notaire, il fallait : 1° jouir de l'exercice des droits de citoyen ; 2°...avoir satisfait aux lois sur la conscription militaire etc. Or, une opinion généralement adoptée en matière d'interprétation, c'est que en cas de silence... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1893 - عدد الصفحات: 810
...termes de l'art. 35 de la loi du 25 vent, an 11, il faut, pour être admis aux fonctions de notaire : 1° jouir de l'exercice des droits de citoyen; 2°...satisfait aux lois sur la conscription militaire; 3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis; 4° justifier du temps de travail prescrit par les articles... | |
 | 1897 - عدد الصفحات: 544
...des notaires qui devront bénéficier de la suppression, quelle que soit la résidence. Art. 35. — Pour être admis aux fonctions de notaire, il faudra...droits de citoyen ; 2° avoir satisfait aux lois sur le recrutement de l'armée ; 3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis ; 4° justifier du temps de... | |
 | Louis Frank - 1898 - عدد الصفحات: 352
...(Jet article 35 porte que, pour être admis aux fonctions de notaire, il faut: i° jouirderexcrcice des droits de citoyen ; 2° avoir satisfait aux lois sur la conscription militaire. De même, l'article 11 de l'arrêté du Conseil d'Etat du a4 septembre 1724, portant établissement... | |
 | Édouard Clerc - 1899 - عدد الصفحات: 650
...Conditions pour être admis et mode de nomination au notariat. ART. 35. — Pour être admis aux fondions de notaire, il faudra : — 1° jouir de l'exercice...de citoyen ; — 2° avoir satisfait, aux lois sur îa conscription militaire ; — 3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis ; — 4° justifier du... | |
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Pour être admis aux fonctions de notaire, il faudra, — 1° Jouir de l'exercice des droits de citoyen ; — 2... 
