 | 1841 - عدد الصفحات: 782
...formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans les délais énoncés aux articles 24 <*t 37. II en sera de même de toute parcelle de terrain qui,...toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle, ainsi réduite, est inférieure à dix ares. Art. 5l. Si... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 402
...magistrat directeur du jiiry , daus le délji énoncé en l'article i\. — II en sera de même de foule parcelle de terrain qui , par suite du morcellement...toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu , et si la parcelle , ainsi réduite, est inférieure à dix ares. Si. Si l'exécution... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 862
...déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans le délai énoncé en farticle 24. II en sera de même de toute parcelle de terrain qui...au quart de la contenance totale , si toutefois le propriélairc ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle, ainsi réduite,... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 862
...ndresscu au roagistrat directeur du jury, daos le de'lai cnoncè en l'arti eie aq. Il en sera de méme de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quarl de la contenenance totale , si toutefois le propnétaire ne possedè aucun terrain immédiatemeot... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - عدد الصفحات: 770
...nécessaire d'acquérir une portion, sont achetés en entier, si les propriétaires le requièrent. Il en est de même de toute parcelle de terrain qui par suite du morcellement , se trouve réduite au quart de la contenance totale , si toutefois le propriétaire ne possède aucun... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 262
...directeur du jury, dans le délai énoncè en l'article a*}II en sera de méme de tonte parcelle de terraio qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenenance totale , si toutefois le propriétaire ne posséde aucun terrain immédiatement contigu... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 720
...ce que je ne me permettrai pas de juger ici. « foj. tarif du 18 septembre i833, art. 3, n° 2, II en sera de même de toute parcelle de terrain qui...toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle, ainsi réduite, est inférieure à dix ares (i). - 7 JUILLET... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - عدد الصفحات: 752
...ne me permettrai pas de juger ici. » Го?, tarif du 18 septembre ilíjj, art, 3, n° 2. II en tora de même de toute parcelle de terrain qui, par suite...toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle, ainsi réduite, est inférieure à dix ares (i). (i) Si... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 970
...délai énoncé en l'article aJ 1! en sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suit* dà morcellement , se trouvera réduite au quart de la...toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu , et si la p.irecllc , ainsi réduite, est inférieure à dix arcs. Si. Si l'exécution... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 974
...déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans le délai énoncé en l'article "24. I! en sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suite do morcellement, se trouvera réduite an quart delà contenance totale, si toutefois le propriétaire... | |
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Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est... 
