...formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans les délais énoncés aux art. 24 et 27. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui,...toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. Art. 51. Si l'exécution...

...formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans les délais énoncés aux articles 24 et 27. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui...toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. 5i. — Si l'exécution...

...adressée au Magistrat directeur du Jury, dans le délai énoncé.en l'article 24. Il en sera de méme de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement...contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possedè aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure a dix...

...prévoit ce cas ; elle porte : que seront achetés , en outre, si les propriétaires le requièrent; il en sera de même de toute parcelle de terrain qui,...suite du morcellement, se trouvera réduite au quart dela contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu,...

...déclaration formelle adressée au Magistrat directeur du Jury, dans le délai énoncé en l'article 24. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera rédnite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain...

...lesdélais énoncés aux art. 24 et 27. Il en sera de même de toute parcelle de terrain,qui, par suite de morcellement, se trouvera réduite au quart de la...totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrai» immédiatement contigu , et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à io ares. ART....

...magistrat directeur du jury, dans les délais énoncés aux art. 2t et 27. — 11 en sera de même de tou'e parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au qunrt de la conlenance totale, si toutefois le propriétaire ne posside aucun terrain immédiatement...

...au magistrat directeur du jury dans le délai énoncé par l'art. 24. Il en sera de même de toule parcelle de terrain qui, par suite du morcellement,...réduite est inférieure à 10 ares. » Rien dans celte disposition ne défend aux entrepreneurs d'acheler par un même acte et la parcelle de terrain...

...est nécessaire à l'État, soient achetés en totalité. Il pourra user du même droit ii l'égard de toute parcelle de terrain, qui par suite -du morcellement se trouvera réduit au quart de la contentare totale: a deux conditions cependant: 1° que le propriétaire at...

...adressée au magistrat directeur du jury, dans les délais énoncés (1) « aux articles 24 et 27. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui,...la contenance totale, si toutefois le propriétaire (1) L'ancien art. portait : « art. 24. » ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si...