 | France - 1806 - عدد الصفحات: 420
....pourront être saisis par des créanciers postérieurs à;I!aete-de donation ou à J'puvetttue du jegs ; et ce , en vertu de la permission du juge , et pour la portion qu'il déterminera. TITRE VIII. Des Saisies-exécutions. » 4 • 583. Toute saisie -exécution sera précédée d'un commandement... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...n.9* 5 et 4 du précédent article pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs; et ce , en vertu...permission du juge , et pour la portion qu'il déterminera. 583- Toute saisie-exécution sera précédée d'un commandement à fa personne ou au domicile du débiteur... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - عدد الصفحات: 730
...2 et 5 du précèdent article, pourront être saisis par des créanciers poste'rieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs, et ce en vertu...permission du juge, et pour la portion qu'il déterminera. TITRE VI ÍI. Des saisies - exécutions. Art. 531. La saisie -éxecution n'aura lieu qu'en vertu d'un... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...3 et 4 du précédent article , pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs; et ce en vertu...permission du juge, et pour la portion qu'il déterminera. » L'on voit que la loi a autorisé à saisir, dans un cas spécifié, même les provisions alimentaires... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 440
...deux derniers numéros ci-dessus peuvent être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation, ou à l'ouverture du legs; et ce, en vertu...permission du juge , et pour la portion qu'il déterminera. ( Cod. de Procéd. , art. 58 1 et 582. ) Cependant, malgré le caractère d'insaisissabilité attacbé... | |
 | 1828 - عدد الصفحات: 654
...d'aliments peuvent être saisies par des créanciers postérieurs à l'acte constitutif de la pension, en vertu de la permission du juge* et pour la portion qu'il déterminera; — Attendu, dans l'espèce, que la créance était postérieure, que la saisie a été faite en vertu... | |
 | Victor Augier - 1835 - عدد الصفحات: 418
...Procédure, art. 58 1). Cependant elles peuvent être saisies par des créanciers postérieurs à l'acte rlc donation ou à l'ouverture du legs, et ce, en vertu...permission du juge, et pour la portion qu'il déterminera (article 58a). Cette portion doit être fixée d'après le plus on moins de bonne foi du débiteur,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...n°s 5 et 4 du précédent article pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. — Le bail des terres l i pour la portion qu'il déterminera. III. DISPOSITIONS DIVERSES. ADOPTION. C. Civ. 349. L'obligation... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...n°' 3 et 4 du précédent article pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de r dans une construction. C. 527, 552 à 555. B39. Le mot meuble , employé seu ei pour la portion qu'il déterminera. C. 894, 1014. — Pr. 592, 593. — T. 77. TITRE VIII. DES SAISIES-EXÉCUTIONS.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs; el iement , l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou l Pr. 59i,593.— T. 77. TITKE VIII.— DES SAISIES-EXÉCUTIONS (Í). .»!."> Toute saisie-exécution... | |
| |
Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'aliments : les objets mentionnés aux nos 3 et 4 du précédent article pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ; et... 
