 | France - 1843 - عدد الصفحات: 978
...n°* 3 et A du précédent article pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ; et ce, en vertu...permission du juge , et pour la portion qu'il déterminera. TITRE VID. DES SAISIES-EXÉCUTIONS. 583. Toute saisie-exécution sera précédée d'un commandement... | |
 | France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...n1* 3 et 4 du précédent article pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de réglemens particuliers (i). — C. 538, 556 et la...14S. 601. La loi assujettit les propriétaires à d — Pr. 681,592.593. — T. i", art. 77 § 3, 16. TITRE HUITIÈME. DES SAISIES-EXÉCUTIONS. 583. Toute... | |
 | Victor Doublet - 1848 - عدد الصفحات: 168
...mentionnés ci-dessus, aux n°! 3 et li, pourront être saisis par des créanciers postérieurs à Vacte de donation ou à l'ouverture du legs; et ce, en vertu...permission du juge et pour la portion qu'il déterminera. Nota. Quant à la forme de la saisie-arrêt, il est inutile d'en parler ici; car comme elle doit toujours... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - عدد الصفحات: 530
...par « des créanciers postérieurs à l'acte de « donation ou a l'ouverture du legs; et « ce,en vertu de la permission du juge, « et pour la portion qu'il déterminera.» (') La portion de la solde ou des appointements qui peui être saisie est déterminée pour chaque... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - عدد الصفحات: 574
...5 et -4 du précédent article pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs; et ce, en vertu...permission du juge, et pour la portion qu'il déterminera. » Si le Code de procédure était applicable, il faudrait se reporter à la date individuelle de chaque... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - عدد الصفحات: 652
...ait pas déclarées insaisissables, peuvent être saisis par des créanciers postérieurs à Fade de donation ou à l'ouverture du legs, et ce, en vertu...permission du juge et pour la portion qu'il déterminera (582 Pr.). La compensation n'a pas lieu a l'égard d'une dette qui a pour cause des aliments ex of|icio... | |
 | France - 1857 - عدد الصفحات: 566
...4 du précédent article, pour« ront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de « donation ou à l'ouverture du legs; et ce, en vertu de la per« mission du juge et pour la portion qu'il déterminera ». (1) Renouard, t. 1", p. 293; Massé,... | |
 | France - 1859 - عدد الصفحات: 1772
...article pourra être, saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à Гонта ture du legs; et ce, en vertu de la permission du juge, et pour la portion qu déterminera. — Pr. 581,692,593.— T. Ier, art. 7 7 § з, ic. TITRE HUITIEME. DES SAISIES-EXÉCUTIONS.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - عدد الصفحات: 536
...du précé« dent article, pourront être saisis par « des créanciers postérieurs à l'acte de « donation ou à l'ouverture du legs; et « ce, en vertu...juge, « et pour la portion qu'il déterminera.« (') La portion de la solde ou des appointements qui peut être saisie est déterminée pour chaque... | |
 | Frédéric Mourlon - 1863 - عدد الصفحات: 882
...néanmoins être saisie par des créanciers postérieurs à la donation ou à l'ouverture du legs, en vertu de la permission du juge et pour la portion qu'il détermine (art. 582, C. pr.). La rente donnée ou léguée à titre d'aliments peut être saisie pour... | |
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Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'aliments : les objets mentionnés aux nos 3 et 4 du précédent article pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ; et... 
