 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...demande en divorce pour cause délerminée), l'administration provisoire des eufans restera au mari demandeur ou défendeur en divorce; à moins qu'il n'en soit autrement ordonné !>ar le tribunal, sur la demande, soit de a mère, soit de la famille ou du commissaire du gouvernement... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - عدد الصفحات: 774
...l'administration provisoire des enfans reste au mari « demandeur ou défendeur , à moins qu'il n'en soit v autrement ordonné par le tribunal , sur la demande...« soit de la mère , soit 'de la famille , ou du comte missaire du gouvernement pour le plus grand avan,« tage des enfans -, - « Attendu que l'intimée... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 330
...demande en divorce pour cause déterminée. 267. L'administration provisoire des enfans restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il...n'en soit autrement ordonné par le tribunal , sur la demandp soit de la mère , soit de la famille , ou du commissaire du gouvernement, pour le plus grand... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...demande en divorce pour cause déterminée. 267. L'administrat1on provisoire des enfans restera au mari demandeur ou défendeur en, divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné parle tribunal, sur la demande, soit de la mère , soit de la famille , ou du commissaire tlu Gouvernement... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - عدد الصفحات: 518
...du délai du pourvoi en cassation. Art. 267. L'administration provisoire des enfans restera au mari demandeur ou défendeur en divorce , à moins qu'il...sur la demande soit de la mère , soit de la famille , OH du commissaire du Gouvernement , pour le plus grand aYsy,tage des enfaris. l'organe de leurs conseils... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...cause déterminée. 267. L'administration provisoire des enfans restera. au mari demandeur ou defendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné...demande , soit de la mère , soit de la famille, ou du 'procureur impérial , pour le plus grand avantage des on fini. s. 268. La femme demanderesse ou défenderesse... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...divorce . pour cause déterminée. Article 267. L'administration provisoire des enfans restera su mari demandeur ou défendeur en divorce , à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribun»! , sur la demande soit de la mère , soit de la famille , ou du commissaire du Gouvernement... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...demande en Divorce pour cause déterminée. 267. L'administration provisoire des enfans restera au. mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il...autrement ordonné par le tribunal , sur la demande suit de la mère , soit de la famille , ou du ministère public , pour le plus graud avantage des enfans.... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...peut donner lieu ta Demande en Dieurca 967. L'adminM ration provisoire des cnfiuis restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il...demande soit de la mère, soit de la famille, ou du miuiètère public, pour le pins grand avaiitage des enfans. ab'8. La femme demanderesse ou défenderesse... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 584
...divorce pour cause déterminée. Art. 39. « L'administration provisoire des enfans restera « au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins « qu'il...demande soit de la mère , soit de la famille ou du coimms« saire du gouvernement , pour le plus grand avantage des « enfans. » Art. 'j » . « La femme... | |
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L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal, sur la demande soit de la mère, soit de la famille, ou du ministère public, pour le plus grand avantage... 
