 | France - 1882 - عدد الصفحات: 816
...demande en divorce pour cause déterminée. 267. L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il...soit de la famille, ou du ministère public, pour le plus grand avantage des enfants. IJ'RU, la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer.... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - عدد الصفحات: 926
...conçus : Art. 267. « L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou dé» fendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné...soit de la famille, ou du ministère public, pour le plus grand » avantage des enfants ». Art. 269. « La femme sera tenue de justifier de sa résidence... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - عدد الصفحات: 1446
...divorce pour cause déterminée. Art. 267. L'administration provisoire des enfants restera au mari pour y dresser les procès-verbaux nécessaires à commissaire du gouvernement, pour le plus grand avantage des enfants. Art. 268. La temme demanderesse... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884 - عدد الصفحات: 586
...267. — L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, i moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal,...sur la demande soit de la mère, soit de la famille, on du ministère public, pour le plus grand avantage des enfanta, i — (Adopté.) t Art. 268. —... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - عدد الصفحات: 502
...donner lien la demande en divorce. Art. 173. — L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal, soit sur la demande de la mère ou de la famille, soit d'office, pour le plus grand avantage des enfants.... | |
 | 1884 - عدد الصفحات: 486
...défendeur; que seulement ce même article confère au tribunal le pouvoir d'en ordonner autrement, sur la demande soit de la mère, soit de la famille ou du procureur du roi, lorsque le plus grand avantage des enfants le commande; Que, par suite, même en... | |
 | Georges Marquis - 1885 - عدد الصفحات: 1078
...provisoire des enfants (\) Notamment dans le cas des articles 334 et 335 du Code pénal. restera au mari demandeur ou défendeur en divorce , à moins qu'il...soit de la famille , ou du ministère public, pour le plus grand avantage des enfants. » Art. 302 : « Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu... | |
 | Robert Fremont - 1885 - عدد الصفحات: 528
...enfants, pendant l'instance en divorce : « L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il...soit de la famille, ou du ministère public pour le plus grand intérêt des enfants ». L'article 267 est aussi bien applicable eu matière de séparation... | |
 | Henri Coulon, Albert Faivre - 1885 - عدد الصفحات: 490
...matière de séparation de corps,' dispose que l'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il...la demande, soit de la mère, soit de la famille, soit du ministère public, pour le plus grand avantage des enfants; — Attendu que l'expression famille,... | |
 | Albert Pitois - 1887 - عدد الصفحات: 1066
...du divorce. L'art. 267 disait, en effet : « L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il...soit de la famille, ou du ministère public pour le plus grand avantage des enfants. » Le jugement qui prononce le divorce, ajoute l'art. 302, les confie... | |
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L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal, sur la demande soit de la mère, soit de la famille, ou du ministère public, pour le plus grand avantage... 
