 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...de l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera , feront foi jusqu'à Inscription de faux. 46. Lorsqu'il n'aura pas existé de regis1res , ou qu'ils... | |
 | France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...qu'il va être réglé ci-après. 807. La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal. 808. Si néanmoins le cas requiert célérité... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 330
...de l'état civil , des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance , ou par le ]uge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. i Ces extraits peuvent être délivrés... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...qu'il va être réglé ci-après. 807. La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace, aux jour et heure indiqués par le tribunal. 808.. Si néanmoins le cas requiert célérité,... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...41. Les registres seront cotés par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille, parle président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. 4.2.. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...de l'état civil , des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance , ou par lo juge qui le remplacera , feront foi jusqu'à inscription de faux. Ordon. de 1667, tit. 20, art.... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - عدد الصفحات: 564
...4t. Les registres seront cotés par première et derniers , et paraphés sur chaque feuille , p.ar le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui 1» lemplacera.L'usage de faire ebter par première et dernière, et de faire parapher à chaque feuillet... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - عدد الصفحات: 512
...être règle' ci-après. Art. 737-. La demande sera porte'e à une audience tenue à cet eifet par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace, aux jour et heure indique's par le tribunal. Art. 738- Si ne'anmoins le cas requiert ce'l¿rite',... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...de l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera , feront foi jusqu'à inscription de faux ¡ *) i o. Il sera fait des tables distinctive« , mais à... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...registres de l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux regis;res, et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera , feront foi jusqu'à inscription de faux ». (Art. 45.) VI. « Lorsqu'il n'aura pns existé de registres,... | |
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Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'état civil , des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par... 
