 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1905 - عدد الصفحات: 788
...l'égard de cette controverse. Il fallait donc des textes précis pour les deux cas. aux registres et légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux." *) „Le mariage contracté on pays étranger entre Roumains... | |
 | France - 1906 - عدد الصفحات: 650
...registres de l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera, feront foi Jusqu'à inscription de faux. ( L. 17 août 18!)7.) Ils porteront en toutes lettres la date... | |
 | 1887 - عدد الصفحات: 830
...qui la garantit spécialement. Cet article porte : « Les extraits délivrés conformes aux registres et légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace, feront foi jusqu'à inscription de faux. 246. — Bien que l'art. 45 ne parle que des extraits... | |
 | 1906 - عدد الصفحات: 754
...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur délivrance.... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - عدد الصفحات: 860
...actes inscrits sur les registres. Les copies, délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du Tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur délivrance.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - عدد الصفحات: 368
...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur délivrance.... | |
 | 1911 - عدد الصفحات: 534
...France des 21 février et 24 décembre i86j) doivent être soumis à la légalisation judiciaire, sont légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace. Peuvent néanmoins les juges de paix cl leurs suppléants qui ne siègent pas au chef-lieu... | |
 | 1911 - عدد الصفحات: 820
...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur délivrance... | |
 | Société d'archéologie et de statistique de la Drôme, Valence - 1926 - عدد الصفحات: 806
...Saint-Marcellin qu'on les trouva. seront cotés par première et dernière cl paraphés sur chaque feuille par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera. — .43. Les registres seront clos et arrêtes par I ollicier d'élat-civil à la fin de chaque année... | |
 | 1906 - عدد الصفحات: 1074
...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres là date de leur délivrance.... | |
| |
Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'état civil , des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par... 
