 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - عدد الصفحات: 678
...avocat général , par l'arrêt dont la teneur suit : « Attendu que l'article 113 du Code Napoléon, qui autorise les tribunaux à commettre un notaire pour représenter les présumés absens dans les inventaires , comptes , partages et liquidations dans lesquels ces derniers seraient... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 542
...l'appel, arrêt de la cour de Bruxelles, du 8 avril i8i3, qui, « Attendu que l'art. ii3 du Code civil, qui autorise les tribunaux à commettre un notaire pour représenter les présumés Absens dans les inventaires , comptes, partages et liquidations dans lesquels ces derniers seraient... | |
 | Victor Augier - 1833 - عدد الصفحات: 450
...mission particulière. II. o Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents,...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels il? seront intéressés. » (Art. ni.) III. M. Bousquet , dans son traité des Fonctions des Juges... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...pour agir par eux-mêmes. 113. Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents,...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. =En rapprochant de cet articlel'art. 136, on voit qu'il ne s'agit ici que... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...intéressées. Pr. 859, 860. 113. Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra , ils seront intéressés. T. 77, 114. Le ministère public est spécialement cbargé de veiller aux... | |
 | France - 1843 - عدد الصفحات: 978
...intéressées. i ART. 113. «Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, • commettra un notaire pour représenter les présumés absents,...«inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront in« téressés. » ART. 114. «Le ministère public est spécialement chargé de veiller... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - عدد الصفحات: 636
...dauï ces dispositions.] llo. Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, eommcllra un notaire pour représenter les présumés absents...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. = En rapprochant de cet article l'art. 130 , on voit qu'il ne s'agit ici que... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - عدد الصفحات: 620
...l'autorise à statuer sur l'administration des biens d'un absent; que l'art. 113 lui impose l'obligation de commettre un notaire pour représenter les présumés absents dans les inventaires, comptes, partages dans lesquels ils sont intéressés; que l'art. 136 du même code, qui porte que s'il s'ouvre une succession... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - عدد الصفحات: 530
...13 cil 14,C. c. An. 11.! : « Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents,...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. » Art. 114 : «Le ministère public est spécialement chargé de veiller... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - عدد الصفحات: 598
...des parties intéressées. 115. Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents..., comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. 414. Leministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts... | |
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Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, • commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les «inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront in« téressés. » ART. 114. «Le ministère... 
