...sans avoir préalablement 113. Le tribunal, a la requête de la partie la pins diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents,...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. [C. c. 819, 838.] fait déclarer exécutoire en France le jugement qui contient...

...reçues pendant sa gestion. 113 — Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. = Celte disposition se combine avec celle de l'art. 136 : pour bien la comprendre,...

...s'éloigne le son domicile 113. Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents dans les inventaires, comptes , partages et iquidations dans lesquels ils seront intéressés. teint l'âge de 70 ans est irésume décédé, quoiiue...

...— Liquidation. 296. La Chambre du Conseil commet, à la requête de la partie la plus diligente, un notaire pour représenter les présumés absents dans les inventaires, comptes, partages ct liquidations. (C. Nap., art. 113.) Cette disposition s'applique à toutes les opérations qu'elle...

...tribunal, à la re« quête de la partie la plus diligente, « commettra un notaire pour repré« sont« les présumés absents, dans « les inventaires, comptes, partages et « liquidations dans lesquels ils seront « intéressés. « Art. 114 : «Le ministère public est « spécialement chargé de veiller...

...n« 1173. dataire judiciaire, le notaire nommé conformément à l'art. 113 du même Code représente les présumés absents dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils sont intéressés. Enfin, il ne faut poimVeesser de le répéter, la loi commerciale est positive...

...demande, des parties intéressées. Art. 113. Le tribunal, à la requête de la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. Art. 114. Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts...

...la requête de la partio KALRET. tO « la plus diligente, commettra un notaire pour repré« senter les présumés absents dans les inventaires, " comptes, partages et liquidations dans lesquels ils « seront intéressés. » Ces articles nie paraissent remplir l'objet désiré et convenir tout...

...956. Art. 100. Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un parent ou ami pour représenter les présumés absents, dans les...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. — C. civ., 123, 127,678,696,698. — Pr. civ., 756. — T., 86. Arl. 101....

...inventaire (Dict., Not., Joe. cit., n° 78). Il est vrai que, d'après l'art. 113 CN, le tribunal commet un notaire « pour représenter les présumés »...comptes, partages et liquidations, » dans lesquels ils sont intéressés » ; mais cela ne peut s'entendre, ainsi d'ailleurs que les derniers mots de...