 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...publique, un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement, d'une loi, d'un décret impérial ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux h cinq ans, si la provocation... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement , d'une loi , d'un décret impérial, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans >>. (C. p., art. 201.) « Si le discours contient une provocation directe à... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...publique, un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois h deux ans. La même peine leur sera appliquée si le discours' contient une provocation... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement , d'une loi , d'une ordonnance royale ou de tout autre acte de l'autorité publique , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation direct« 1 la désobéissance... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 122
...MINISTRES B'ES CttTZS. tique ou censure du gouvernement, d'une loi , (ï'uit arrêté du chef de l'Etat , ou de tout autre acte de l'autorité publique , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un anArt. 161. Si le discours co'ntient une provocation directe à In désobéissance... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - عدد الصفحات: 332
...publique, un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'une ordonnahce royale ou de tout autre acte de l'autorité publique , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. Code pénal, art. 2oi. Si le discours contient une provocation directe à la... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale , ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. La même peine leur sera appliquée si, le discours contient une provocation... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
..., un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. = Contenant la critique ou censure du gouvernement , d'une loi, etc. L'expérience... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...publique, un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, dune loi, d'une ordonnance royale ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissauceaux... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement, d'une loi, i l'imr ordonnance royale danger n'existe pa trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance... | |
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Les ministres des cultes qui prononceront. dans l'exercice de leur ministère et en assemblée publique, un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront... 
