 | Jules Poudra - 1881 - عدد الصفحات: 572
...Dangers. autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. § 5. — Publications interdites,... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - عدد الصفحات: 574
...^"angèrs!" autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. § 5. — Publications interdites,... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - عدد الصفحات: 798
...est ainsi conçu : PROVOCATION AUX CRIMES ET DÉLITS. vernement, d'une loi, d'une ordonnance royale, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. » a Art. 202. — Si le discours comient une provocation directe à la désobéissance... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - عدد الصفحات: 858
...est ainsi conçu : PROVOCATION AUX CRIMES ET DÉLITS. vernement, d'une loi, d'une ordonnance royale, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. » « Art. 202. — Si le discours comient une provocation directe à la désobéissance... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - عدد الصفحات: 396
...publique, un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'un décret impérial ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans Code pénal, art. 202. - Si le discours contient une provocation directe à... | |
 | Georges Rouquette - 1882 - عدد الصفحات: 408
...prononcé publiquement. tique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale (d'un décret) ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. ART. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance... | |
 | Netherlands - 1882 - عدد الصفحات: 374
...publique, un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement, d'une loi, d'un décret impérial ou de tout autre acte de l'autorité publique , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance... | |
 | 1882 - عدد الصفحات: 160
...d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2). § 5. — Publications interdites,... | |
 | 1882 - عدد الصفحات: 514
...d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2). §5. — Publications interdites,... | |
 | Alphonse Bertrand - 1882 - عدد الصفحات: 390
...les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. ART. 31. — Sera punie de la même... | |
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Les ministres des cultes qui prononceront. dans l'exercice de leur ministère et en assemblée publique, un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront... 
