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" États-Unis, puissent tre arrts ou saisis, ni que les officiers des lieux puissent prendre connoissance de la validit desdites prises, lesquelles pourront sortir et tre conduites franchement et en toute libert, aux lieux ports par les commissions... "
Des droits et des devoirs des nations neutres en temps de guerre maritime - 366
Laurent-Basile Hautefeuille - 1868 - : 904
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Code diplomatique, contenant les traits conclus avec la Rpublique ...

Louis Portiez - 1802
...l'une des deux parties, ne pourront tre arrtes ou saisies, ^t les officiers des lieux ne pourront prendre connaissance de la validit desdites prises, lesquelles pourront sortir et tre conduites, en toute franchise et libert , anx lieux ports par les Commissions, dont les capitaines desdits...
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Histoire abrge des traits de paix, entre les puissances de l ..., 5

Christophe-Guillaume Koch - 1817
...lesdils vaisseaux ou lesdites prises , entrant dans les porls ou havres de SMT Ch. ou desdits Etats-Unis, puissent tre arrts ou saisis , ni que les officiers des lieux puissent prendre connoissance de la validit desdites prises, lesquelles pourront sortir et tre conduites franchement...
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Prcis des Évnements militaires ou Essai historique sur les ..., 6

comte Mathieu Dumas - 1817
...des deux parties , ne pourront tre arrtes ou saisies , et les officiers des lieux ne pourront prendre connaissance de la validit desdites prises , lesquelles pourront sortir et tre conduites en toute franchise et libert aux lieux ports par les commissions, dont les capitaines desdits vaisseaux...
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Recueil gnral des anciennes lois franaises: depuis l'an 420 jusqu' la ...

France - 1822
...qu'aussi lesdits vaisseaux ou lesdites prises, entrant dans les havres ou ports de SM trs-chrtienne, ou desdits États-Unis, puissent tre arrts ou...saisis, ni que les officiers des lieux puissent prendre connoissance de la validit desdites prises, lesquelles pourront sortir et tre conduites franchement...
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The American Diplomatic Code Embracing a Collection of Treaties and ...

Jonathan Elliot - 1834
...dites prises entrant dans les havres ou ports de sa majest trs chrtienne ou des dits Etats Uni puissent tre arrts ou saisis, ni que les officiers des lieux puissent prendre connnisance de la validit des dites prises, les quelles pourront sortir et tre_conduites franchement...
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Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 9

France - 1839
...l'une des deux parties ne pourront tre arrtes ou saisies, et les officiers des lieux ne pourront prendre connaissance de la validit desdites prises, lesquelles pourront sortir et tre conduites, en toute franchise et libert, aux lieux ports par les commissions, dont les capitaines desdits...
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The Public Statutes at Large of the United States of America

United States - 1846
...d? prises, entrant dans les havres ou ports de sa Majest trs Chrtienne on des dits Etats Unis, puissent tre arrts ou saisis, ni que les officiers des lieux puissent prendre connoissance de la validit des d" prises, les quelles pourront sortir et tre conduites franchement...
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Histoire des negociations diplomatiques relatives aux traites de ..., 1

Albert Du Casse, Napolon Ier ((empereur des Franais ;) - 1855 - : 1205
...l'une des deux parties ne pourront tre arrtes ou saisies, et les officiers des lieux ne pourront prendre connaissance de la validit desdites prises, lesquelles pourront sortir et tre conduites en toute franchise et libert aux lieux ports par les commissions, dont les capitaines desdits vaisseaux...
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Histoire des ngociations diplomatiques relatives aux traits de ..., 1

Napoleon I (Emperor of the French) - 1855
...qu'aussi lesdits vaisseaux ou lesdites prises entrant dans les havres ou ports des deux parties puissent tre arrts ou saisis, ni que les officiers des lieux puissent prendre connais sance de la validit desdites prises, lesquelles pourront sortir et tre conduites franchement...
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Report of the Neutrality Laws Commissioners: Together with an Appendix ...

Great Britain. Neutrality Laws Commissioners - 1868 - : 80
...les dites prises, entrant dans les havres ou ports de Sa Majest Trs Chrtienne ou des Etats-Unis puissent tre arrts ou saisis, ni que les officiers...lieux puissent prendre connaissance de la validit des dites prises, lesquelles pourront sortir et tre conduites franchement et en tonte libert aux...
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