 | United States. Congress. House - 1872 - عدد الصفحات: 1016
...dites prises, entrant dans les havres ou ports de sa majesté très-chrétienne, on des f.tats-Unis puissent être arrêtés ou saisis, ni que les officiers des lieux puissent prendre conuais-sance de la validité des dites prises, lesquelles pourront sortir et être conduites trancheiiicut... | |
 | Frédérick Nolte - 1879 - عدد الصفحات: 510
...lesdites prises, entrant dans les havres ou ports de Sa Majosté Très-Chrétienne ou desdits Etats-Unis, puissent être arrêtés ou saisis, ni que les Officiers...lieux puissent prendre connaissance de la validité desclites prises, lesquelles pourront sortir et être conduites franchement et en toute liberté, aux... | |
 | France - 1880 - عدد الصفحات: 654
...l'une des deux Parties, ne pourront être arrêtées ou saisies, et les officiers des lieux ne pourront prendre connaissance de la validité desdites prises, lesquelles pourront sortir et être conduites, en toute franchise et liberté, aux lieux portés par les commissions, dont les capitaines desdits... | |
 | 1898 - عدد الصفحات: 552
...ennemis, sans que lesdits vaisseaux ou lesdites prises entrans dans les havres ou ports des souverains puissent être arrêtés ou saisis, ni que les officiers des lieux puissent prendre connoissance de la validité desdites prises, lesquelles pourront sortir et être conduites franchement... | |
 | Nicolas Politis - 1905 - عدد الصفحات: 946
...qu'aussi icsdils vaisseaux ou lesdites prises, entrant clans les havres ou ports de SMTC ou dcsdits K -U., puissent être arrêtés ou saisis, ni que les officiers des lieux puissent prendre connaissance de la validilë desdiles prises. AFFAIRE DE L'ELIZABETH : OPINIONS DES COMMISSAIRES 195 L'extravagante conduite... | |
 | Prosper Boissonnade - 1912 - عدد الصفحات: 506
...ils les pourront conduire où bon leur semblera, sans qu'elles puissent être arrestées ou saisies, ni que les officiers des lieux puissent prendre connaissance de la validité desdites prises, ni en exiger aucuns droits d'entrée et de sortie, ni aucuns autres. 8) Que les navires de Sad. Alt.... | |
 | Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - 1917 - عدد الصفحات: 528
...de. prises, entrant dans les havres ou ports de sa Majesté très Chretienne ou des dits Etats Unis, puissent être arrêtés ou saisis, ni que les officiers des lieux puissent prendre connoissance de la validité des de. prises, les quelles pourront sortir et être conduites franchement... | |
 | Société des antiquaires de l'Ouest (Poitiers, France) - 1913 - عدد الصفحات: 584
...ils les pourront conduire, où bon leur semblera, sans qu'elles puissent être arrestées ou saisies, ni que les officiers des lieux puissent prendre connaissance de la validité desdiles prises ou en exiger aucuns droits d'entrée et de sortie, ni aucuns autres. 9) Que pour éviter... | |
 | France - 1826 - عدد الصفحات: 516
...qu'aussi lesdits vaisseaux ou lesdites prises, entrant dans les havres ou ports de SM très-chrétienne, ou desdits États-Unis, puissent être arrêtés ou...saisis, ni que les officiers des lieux puissent prendre connoissance de la validité desdites prises, lesquelles pourront sortir et être conduites franchement... | |
 | Jan H. Verzijl - 1979 - عدد الصفحات: 343
...dans les Havres ou Ports de Sa Majeste, ou desdits Seigneurs Etats Generaux puissent etre arrestez ou saisis, ni que les Officiers des Lieux puissent prendre connaissance de la validite desdites prises, lesquelles pourront sortir & etre conduites franchement & en toute liberte... | |
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États-Unis, puissent être arrêtés ou saisis, ni que les officiers des lieux puissent prendre connoissance de la validité desdites prises, lesquelles pourront sortir et être conduites franchement et en toute liberté, aux lieux portés par les commissions... 
