 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...menacé, par écrit anonyme ou tigné , d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentiit contre les personnes qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpttuité, ou de la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps , dans le cas... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...Quiconque aura menacé , par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, dîempoisonnement,o\i de lotit autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuilé, ou de la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés « temps , dans le cas... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit») : a S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , il sera condamnai la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction ».... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...le coupable de meurtre sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité. S IL Menaces. 3^5' Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé,...punissable de la peine de mort , des travaux forcés h perpétuité ou de la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...le coupable de meurtre ser4 puni de la peine des travaux forcés à perpétuité. 5 H. Menaces. 305. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé,...contre les personnes, qui serait punissable de la eine de mort, des travaux forcés à j>erpctuité , ou de a déportation , sera puni de la peinf des... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - عدد الصفحات: 1092
...scellés s'applique (10) a des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - عدد الصفحات: 530
...accompli sa vingtième année. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, et que son crime entraîne la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il est condamné à la peine de i0 à 20 ans d'emprisonnement dans une maison de correction ; s'il... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 468
...Scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines , le gardien négligent sera puni de six mois à deux,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 474
...lieu à appliquer les peines portées par le Code , mais réduites ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il... | |
 | 1883 - عدد الصفحات: 380
...pas eu connaissance; — att. que les art. 305 et 306 du CP s'appliquent d'une manière générale à quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé,...travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, sans qu'il y ait à distinguer si l'écrit contenant les menaces a été adressé directement à la... | |
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Quiconque aura menacé, par icrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes qui serait punissable de la peine de... 
