 Aucun recours , pour raison des dividendes payés , n'est ouvert aux faillites des co-obligés les unes contre les autres , si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant total de la créance , en principal...  Traité des faillites et banqueroutes - الصفحة 349بواسطة Augustin-Charles Renouard - 1851 - عدد الصفحات: 562عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1116
...masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait payement. ARTICLE 543. Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des co-obligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 882
...masses, et y figurera pour la valeur nominale de ton titre jusqu'à parfait paiement. Art. 543. Aucun recours , pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des co-obligés les unes contre les autres , si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 392
...masse»,' et y figurera pour lu valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement. Art. 543. — Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des coobligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 886
...Aucun recours , pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des co-obligés les unes contre les autres , si ce n'est lorsque la réunion...que donneraient ces faillites excéderait le montant total delà créance, en principal el accessoires , auquel cas cet excédant sera dévolu, suivant... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...litre jusqu'à parfait paiement. C. 1200 s. — Co. 110, 140,187, 444,491, 503,543. r» >:*. Aucun Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisant unes contre les autres , si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 872
...masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement. Art. 543. Aucun recours , pour raison des dividendes payés , n'est ouvert aux faillites des co-obligés les unes contre les autres , si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 1296
...n'est lorsque la reunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant total de la créance, en principal et accessoires, auquel...excédant sera dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants. 544. Si le créancier porteur d'engagements... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...son titre jusqu'à parfait paiement. C. 1200, s. — Co. 110, 140, 187,444,491,503,543. 343. Aucun recours , pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des co-obligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraienlcesfaillilesexcèderait... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - عدد الصفحات: 442
...jusqu'à parfait paiement. (C. civ. 1200 et suiv.; C. comm. 110, 140, 187, 444, 491, 503, 545.) 545. Aucun recours pour raison des dividendes payés n'est ouvert aux faillites des coobligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites... | |
 | William Burge - 1847 - عدد الصفحات: 626
...n'est lorsque la réunion des dividendes qui donneraient ces faillites excéderait le montant total de la créance en principal et accessoires : auquel cas cet excédant sera dévotée suivant l'ordre des engagements à ceux des co-obligés qui auraient les autres pour garants... | |
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