...son titre jusqu'à parfait paiement. — Co. J40, «87, С. 1200 ». —(А. Со. 534.) 545. Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des coobligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites...

...de sa créance avec intérêts et frais jusqu'au jugement déclaratif de la faillite. •• Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est •• ouvert aux faillites des coobligés les unes contre les autres, •• si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ••...

...n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant tu. al de la créance en principal et accessoires, auquel...des coobligés qui auraient les autres pour garants. Art. 251. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres co-obligés...

...totale. » Cette règle est empruntée aussi à la loi française de 1838, où il est dit: « Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est » ouvert aux faillites des co-obligés les unes contre les « autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes « que donneraient ces faillites,...

...recours , pour raison des dividendes payes, n'est ouvert aui faillite» des co-ohli^és les une» contres les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient cet faillites eicéderau le montant total de la créance, en principal et accessoires , auquel cas...

...masses et y figurera pour la valeur nominale de son titre, jusqu'à parfait paiement '. 250. Chaque recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des coobligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque h réunion des dividendes que donneraient ces faillites...

...les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement. 543. Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des coobligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces fgilliles...

...valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement. — Civ. 1200, 2011 ; Com. 565. 843. Aucun aleur, mais seulement l'indemnité de demi pour cent. г.. ni. S'il unes contre les autres , si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites...

...— Tribunal de commerce d'Anvers, 20 juillet 1867 (Jurisp. d Anvers, 1867, I, 269). ART. 538. Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est...excédant sera dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des obligés qui auraient les autres pour garants. ART. 539. " Si le créancier porteur d'engagements...

...créancier de plusieurs coobligés Solidaires tombés en faillite » (2). ART1CLE 543. Aucun reconrs, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des coobligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites...