...sur l'art. 210?. du Code civil , où il dit que le privilège du vendeur ne s'exerce qu'après celui propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne s prouré que le propriétaire av£*it connaiisanc* qu« les t«utt'es objets garnissant sa maison...

...les effets se trouvent dans le même état dans ' lequel cette livraison a été faite. Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du...le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou s» ferme n'appartenaient pas au locataire. H n'est rien innové...

...les effets s,e trouvent dans le même état dans lequel cotte livraison a été faite; Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du...le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire ; 5*. Les fournitures...

...les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite; Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du...le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire. Il n'est rien innové...

..., et que les effets se trouvent dans le même eut dans lequel cette li- . «raison a été faite ; Le privilége du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison on de la ferme , à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que le» menbles...

...vendeur à se faire payer la peine stipulée par concurrence avec les créanciers chirographaires. Le privilége du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après...le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa forme n'appartenaient pas au locataire. Quelle est l'espèce...

...privilége sur ces mêmes effets, s'ils sont encore eu possession de l'acheteur ; il ajoute ensuite que « le privilége du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après...le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa, maison ou sa ferme, n'appartenaient pas au locataire. ». L'article...

...les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite. Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du...le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire. . LOI PIÉMONTAISE....

...bail. [[L'art, ai oa du Code civil, porte, n« 4 » que « le privilège du vendeur ne s'exerce •x qu'après celui du propriétaire de la maison » ou de la ferme , à moins qu'il ne soit prouvé v que le propriétaire avait connaissance que les » meubles et autres objets garnissant sa mai* son...

...livraison a été faite. XVI. Le privilège du vendeur ne peut s'exercer qu'après celui du bailleur de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le bailleur avait connaissance que les meubles et autres objets, garnissant la maison ou la ferme , n'avaient...